Journal Officiel de la République Française  n°0077 du 1 avril 2015 page 5921  texte n° 1 LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015       Extraits proposés par  Catherine  Medioni « Art. L. 1111-1-1.-Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la … Lire la suite Catherine Médioni rappelle ce qu’est la charte de l’élu local