Faut-il rendre obligatoire la vaccination contre le covid ? (3/3)

  1. L’état du droit

L’obligation vaccinale se fonde sur plusieurs textes internationaux et nationaux. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 prévoit qu’afin de garantir le droit à la santé individuel, les États devront prendre les mesures nécessaires pour assurer « la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques » (art. 12). En France, le ministre de la Santé élabore la politique vaccinale et la loi détermine les obligations vaccinales. Il est par ailleurs juridiquement admis qu’un petit nombre de décès survenant « dans le cadre d’un programme de vaccination dont le seul but est de protéger la santé de la société en éliminant les maladies infectieuses » ne constitue pas une atteinte au droit à la vie protégé par la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. La pandémie de covid-19 pourrait donc justifier l’obligation vaccinale pour motif de santé publique.

Cependant, s’agissant d’une expérimentation, tous les textes applicables vont dans le même sens qu’il s’agisse de la déclaration d’Helsinki ou du code de Nuremberg, mais aussi de la loi du 5 mars 2012 et des dispositions du code de la santé publique dans son article 1122-1-1. Aucune recherche interventionnelle impliquant la personne humaine ne peut être pratiquée sans son consentement libre et éclairé recueilli par écrit après lui avoir délivré l’information prévue.

Conclusion

Compte tenu des nombreuses incertitudes relatives à ces vaccins jusqu’à la fin des essais, leur diffusion aussi large soit elle est clairement expérimentale. Chaque candidat à la vaccination doit donc recevoir préalablement à l’injection une information des risques prévisibles et d’éventuelles alternatives médicales (article 1122-1 du code de la santé publique).

Or les traitements précoces ont systématiquement été discrédités au moyen d’études bidons. « The Lancet a annoncé, jeudi 4 juin, le retrait de l’étude publiée le 22 mai dans ses colonnes, qui suggérait que l’hydroxychloroquine, associée ou non à un antibiotique comme l’azithromycine, augmentait la mortalité et les arythmies cardiaques chez les patients hospitalisés pour Covid-19 ».

De plus, ne pas recueillir ce consentement est puni de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende par l’article 223-8 du Code pénal. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 29 avril 2002 que « l’imposition d’un traitement sans le consentement du patient est une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé »[3].

S’il est légitime de laisser aux volontaires, en particulier aux personnes vulnérables, la possibilité de les recevoir en toute connaissance de cause, il est contraire au droit en vigueur et aux principes qui fondent notre système libéral de vouloir les imposer à tous les citoyens.

Ne pouvant imposer d’obligation concernant des vaccins expérimentaux, le gouvernement en est réduit à imposer par la Loi un dispositif de contraintes tel que la majorité des Français n’a pas d’autres choix que de se vacciner.

  • Et vous, quel est votre avis et quelles sont vos propositions sur le sujet ?

Au plaisir d’échanger avec vous,

Sylvie Billard

L’élue citoyenne de tou.te.s les aulnaysien.ne.s

votre.elue.citoyenne@gmail.com

Publié le 28 juillet 2021, dans A vous la parole, Actualité, Santé, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

  1. Mme Billiard,

    Une remarque : Après la lecture attentive de vos 3 textes, :
    J’ai du mal à identifier les points qui vous permettent d’écrire « des nombreuses incertitudes relatives à ces vaccins jusqu’à la fin des essais, »
    Par contre ,je peux comprendre qu’il soit nécessaire d’avoir plus d’information sur le délais d’apparition des effets secondaires indésirables.
    D’où ma question précédente sur le délai moyen d’apparition d effets secondaires dangereux sur les 11 virus existants.

    Sur la question que vous posez, permettez moi de prendre un peu de recul.
    Il me semble en effet que la question qui nous est posée n’est pas celle du vaccin mais celle du contrôle de la pandémie; Dans ce cadre, le confinement, la passe sanitaire ou l’obligation vaccinale ne sont que des moyens.

    Pour ma part, je considère que :
    – il est nécessaire de lutter contre cette pandémie. Elle a déjà fait plus de 110 000 morts (même s’il s’agit de morts « avec » le » covid, pas forcément de mort « du » covid), et l’apparition de « variants » qui à terme pourraient être plus dangereux représente un autre danger.,
    – Nous avons expérimentés par 3 fois des confinements. A chaque fois ils ont montrés leurs efficacités, mais représentent un coût (économique, social, psychologique très important),
    – Depuis le début de l’année nous avons mis en place la vaccination. Plus de 70% des adultes sont maintenant vaccinée (au moins une dose).
    Les populations à risques, plus de 50 ans sont déjà vaccinés à plus de 83% (au moins une dose).
    Les effets de cette vaccination se font déjà sentir avec cette 4° vague. Plus de 3 semaines après son début, le nombre de personnes hospitalisées augmente faiblement.

    Il me semble donc nécessaire de continuer l’effort de vaccination. :
    La cible ne me semble pas être 100% mais :
    – 85-90 % pour les personnes de plus de 50 ans,
    – 80- 85 % pour les personnes de plus de 18 ans.
    Nous n’en sommes pas très loin.

    Par ailleurs, il me parait superflu de « confiner » des personnes vaccinées.
    Dans l’état actuel de nos connaissances, elles ne semblent pas courir de grands risques ni contribuer à propager grandement le virus.

    En conséquence, sans être une bonne décision, la mise en place, en cas de reprise de l’épidémie, d’un « passe sanitaire » pour les activités repérées comme « à risque », me parait la moins mauvaise des solution.
    Cette hypothèse laisse la place à des échanges pour affiner une position définitive concernant :
    – le seuil au delà duquel le passe sanitaire est activée,
    – la définition des lieux concernés par le passe sanitaire.

    A débattre.

    Cordialement

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