La cour des comptes européenne pointe les abus de pouvoir d’Ursula Von Der Leyen

la Cour des comptes européenne  a publié un rapport d’audit sur les procédures d’achat de vaccins contre le COVID par la Commission européenne. Ursula von der Leyen ne sort pas grandie de cet audit. À ce stade, la présidente de la Commission refuse toujours de communiquer les documents préparatoires à la négociation Pfizer.

Vous trouverez le rapport de la cour des comptes européenne sur ce lien  :

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61899

Ce document incontestable met en lumière les anomalies dans la procédure d’achat dont Pfizer a bénéficié.

Extrait  :   « Entre août 2020 et novembre 2021, la Commission a signé 11 contrats avec huit fabricants de vaccins, permettant d’obtenir jusqu’à 4,6 milliards de doses de vaccins (voir tableau 1) pour un coût total escompté proche de 71 milliards d’euros. Le coût moyen pondéré par dose est d’environ 15 euros, chiffre obtenu à partir du nombre de doses effectivement commandées (livrées et à livrer). »

Les achats de vaccins  représentent  assurément une ruine pour le contribuable européen !

Tableau récapitulatif des commandes :

Comme on peut le constater, les commandes approchent les 5 milliards de doses… pour moins de 500 millions d’habitants. Les proportions intriguent….

La cour des comptes pointe l’irresponsabilité généralisée  accordée aux fabricants de vaccins par Ursula Von Der Leyen :

Extrait  :  « Un citoyen qui souffre d’effets indésirables induits par l’un des vaccins contre la COVID-19 achetés au titre des contrats peut réclamer la réparation du dommage auprès du fabricant du vaccin. Si la réclamation est jugée fondée, c’est à l’État membre qui a géré l’administration du vaccin qu’il incombera d’indemniser la victime et de prendre à sa charge les frais de justice du fabricant de vaccins (indemnisation). Cela n’est toutefois pas le cas si le dommage ou le préjudice résulte d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou du non-respect des bonnes pratiques de fabrication en vigueur dans l’UE. »

il est donc  confirmé que les États prennent à leur charge les frais d’avocat des laboratoires attaqués par des personnes qui se plaindraient des effets secondaires du vaccin…

La Cour des comptes européenne  a comparé les procédures habituelles de mise au point des vaccins, avec celle retenue pour le COVID. Le tableau qui suit, issu du rapport, résume le problème, et explique la méfiance légitime  du public :

Que cache donc Ursula  Von Der Leyen sur Pfizer pour qu’elle ne communique pas les documents demandés par la cour des comptes  ?

Extrait  :  « Nous avons eu accès aux documents pertinents de la Commission, à l’exception de ceux concernant la participation de la présidente de la Commission aux négociations préliminaires avec Pfizer/BioNTech. »

Ursula Von Der Leyen refuse clairement et délibérément d’accéder aux demandes légitimes de communication sur ses relations avec Pfizer. En a-t-elle seulement le droit ? La transparence dans la négociation des contrats au nom de toute l’union européenne n’est manifestement pas de mise et soulève l’indignation !

La Cour des comptes souligne par ailleurs que l’achat de vaccins s’est fait selon une procédure spéciale, avec des pouvoirs nouveaux attribués à la Commission (dès avril 2020, en réalité…)  : 

Extrait  :   « Une modification apportée en avril 2020 au règlement du Conseil relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union a permis de remédier à ces limitations, en autorisant pour la première fois la Commission à négocier des contrats au nom des États membres. »

L’extrême précocité avec laquelle la Commission a projeté une négociation à la place des Etats membres en matière de vaccins, là aussi, étonne…

La cour des comptes épingle la façon dont la Commission a négocié l’appel d’offres en matière de vaccin, ainsi que les anomalies de la procédure :

Extrait   :  «  Les fabricants de (…) vaccins et l’équipe conjointe de négociation s’étaient entendus sur des éléments essentiels des futurs contrats (notamment les prix, les quantités et la responsabilité civile) au cours des négociations préliminaires. Ce n’est qu’une fois ces éléments convenus que l’appel d’offres avait été lancé, comme en atteste le peu de temps écoulé entre l’appel d’offres et la date limite de soumission des dossiers d’offres (10 jours). »

Autrement dit, l’appel d’offres en matière de vaccins a été lancé après que la Commission avait choisi son fournisseur et après qu’elle s’était entendue avec lui sur le prix. L’appel d’offres a juste servi à régulariser une situation acquise….

Les détails donnés par la Cour sont par ailleurs instructifs  :

Extrait  :  « Selon la Commission, l’industrie pharmaceutique a fait pression sur l’équipe conjointe de négociation pour que celle-ci suive l’exemple des États-Unis, qui avaient déchargé les entreprises de leur responsabilité pour les vaccins contre la COVID-19. »

Les constats sont accablants pour Ursula von der Leyen !  l’intervention de la Présidente de la Commission européenne est  vivement critiqué :

Extrait  :  « Au cours du mois de mars 2021, la présidente de la Commission a mené les négociations préliminaires ayant pour objet un contrat avec Pfizer/BioNTech. Il s’agit du seul contrat pour lequel l’équipe conjointe de négociation n’a pas participé à cette étape des négociations, contrairement à ce que prévoit la décision de la Commission relative à l’acquisition de vaccins contre la COVID-1939. Le 9 avril 2021, la Commission a présenté au comité de pilotage les conditions négociées entre la présidente de la Commission et Pfizer/BioNTech, et le comité de pilotage a convenu de lancer un appel d’offres. Le contrat, signé le 19 mai 2021 (voir tableau 1), porte sur la livraison de 900 millions de doses de vaccins en 2022 et en 2023, avec la possibilité de commander 900 millions de doses supplémentaires. C’est le contrat de fourniture de vaccins contre la COVID-19 le plus important que la Commission a signé, et il dominera le portefeuille de vaccins de l’Union jusqu’à la fin de 2023. …

Nous avons demandé à la Commission de nous fournir des informations sur les négociations préliminaires relatives à ce contrat (les experts scientifiques consultés et les conseils reçus, le calendrier des négociations, les procès-verbaux des discussions et le détail des modalités convenues). Notre requête est restée sans suite. »

Ursula von der Leyen, dans une opacité totale  et dans un refus obstiné de faire la lumière sur les conditions de cette opération, s’est arrogé des pouvoirs qu’elle n’avait pas. Elle a complètement contourné des procédures pourtant très contestables par leur légèreté et leur caractère anti-démocratique.

Article  rédigé  le  23  Septembre  2022  par  Catherine  Medioni

Publié le 23 septembre 2022, dans Non classé, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

  1. Merci pour cet article.
    Je n’avais pas vu passer l’information.

    A noter en complément que le site de la Cour des Comptes Européenne dans sa transparence, publie également la réponse de la Commission Européenne.

    Bonne lecture à ceux que cela intéresse.

    Cordialement

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