L’inviolabilité du domicile est un droit constitutionnellement protégé par l’article 66 de la Constitution de 1958. Cela signifie clairement que nul ( qu’il soit un particulier ou un fonctionnaire, ) n’est autorisé à y pénétrer, sans l’accord express de l’occupant ! Qu’est-ce qu’un domicile ? Au sens du droit européen, le domicile est le lieu … Lire la suite L’inviolabilité du domicile… s’applique aussi à une association