Aulnay-sous-Bois : 14 millions d’euros d’aides publiques pour La Morée, et des comptes qui ne correspondent pas

Plus de 14 millions d’euros d’aides publiques ont été listés pour rénover la résidence La Morée depuis 2007. Mais d’un document officiel à l’autre, le coût des travaux et même leur calendrier changent.

La Région a voté 1,86 million d’euros pour aider des propriétaires occupants aux revenus modestes : aucun document consulté ne permet de savoir qui l’a reçue. Depuis 2025, des propriétaires arrivés bien après les travaux se voient réclamer jusqu’à 6 206 euros, qu’ils rattachent à ces aides. Ils contestent cette somme en justice.

L’essentiel en cinq points

1. Le guide des copropriétaires, dans la version de travail de mars 2022 que nous avons consultée, liste 14,1 millions d’euros d’aides publiques. Il indique 6,9 millions à la charge des copropriétaires, pour trois programmes de travaux [1].
2. Pour la réhabilitation des immeubles, les documents officiels donnent un coût de 11 à 18 millions d’euros. Ils la rattachent tantôt au plan de sauvegarde de 2007, tantôt au programme de 2014 [1] [2] [3] [21].
3. La Région a voté 1 859 000 euros en 2011 et 2013 pour des propriétaires occupants, sous conditions de ressources. Le bénéficiaire désigné était l’administrateur judiciaire de l’époque [19].
4. Les délibérations ne donnent que le nombre de propriétaires aidés par immeuble. Aucun document consulté ne dit qui a reçu l’aide, ni si la liste existe encore [19].
5. Depuis 2025, au moins trois propriétaires arrivés entre 2016 et 2022 se voient réclamer de 3 000 à 6 206 euros au titre de ces aides, selon leurs conclusions [13]. À notre connaissance, aucune décision n’a été rendue sur le fond.

Décryptage des cinq points essentiels

Tout cela est complexe et technique. Nous avons pris le temps de bien comprendre, afin de retranscrire les faits de manière impartiale et rigoureuse.

Une copropriété gérée par la justice depuis 1997

La Morée, ce sont 897 logements répartis dans 18 immeubles du quartier Mitry-Ambourget, construits au début des années 1960 [1] [18] [31].

Administrateur provisoire : ce que cela change pour une copropriété

Dans une copropriété ordinaire, les propriétaires votent en assemblée générale et choisissent leur syndic. À La Morée, ce n’est plus le cas depuis 1997 : le tribunal a nommé un administrateur provisoire, le 16 septembre 1997 [31].

Cet administrateur décide à leur place [1] [18], il reçoit les pouvoirs du syndic et presque tous ceux de l’assemblée générale (loi du 10 juillet 1965, art. 29-1). « Provisoire » : cette mesure dure depuis 29 ans.

En 2010, la Région dresse un constat sévère : aucune assemblée générale ordinaire depuis 1997, 83,8 % d’impayés de charges fin 2009 sur le syndicat principal, et 1,43 million d’euros de dettes envers les fournisseurs [18].

Me Philippe Blériot a été désigné administrateur provisoire par ordonnance du 4 septembre 2003 ; sa société, la SELARLU Blériot & Associés, lui a succédé par ordonnance du 1er octobre 2018 [26]. Après une requête en démission du 30 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny l’a remplacée le 14 novembre 2023 par la SELARL AJ Associés, « en continuité de la mission » exercée jusque-là [8] [31].

Les trois programmes publics qui concernent La Morée

Trois programmes publics ont vu le jour pour sortir la résidence de l’ornière.

Programme	Période	Ce qu’il devait financer
Plan de sauvegarde (État, sous l’autorité du préfet), approuvé par arrêté du 10 octobre 2007 [18]	2007-2012	Travaux d’urgence, ascenseurs, réhabilitation des immeubles [18] [21]
1re OPAH-CD	2014-2019, puis sortie jusqu’en 2021 [4] [21]	Fin de la réhabilitation, espaces extérieurs, scission [2] [4]
2e OPAH-CD	2020-2025, modifiée par un avenant approuvé le 7 juillet 2025, dont le texte n’est pas public [5]	« Résidentialisation » : sols, clôtures, caméras [1]

Le mot à connaître

Une OPAH-CD est une « opération programmée d’amélioration de l’habitat » pour copropriété dégradée. C’est un programme d’aides fondé sur une convention entre l’État, l’Anah, Paris Terres d’Envol et la Ville [1]. La loi impose que cette convention indique « le montant total des aides susceptibles d’être accordées », et qu’elle soit consultable en mairie [6].

L’objectif final n’a pas changé depuis le début : diviser La Morée en cinq copropriétés « plus petites et donc plus faciles à gérer » [1].

14 millions d’euros d’aides : ce que dit le guide

Le guide des copropriétaires de l’OPAH 2020-2025, réalisé par l’opérateur Citémétrie pour Paris Terres d’Envol et la Ville, consacre une page au financement des travaux [1]. Le fichier que nous avons consulté est une version de travail, intitulée « maquette » et datée du 9 mars 2022. Voici ce qu’il affiche.

Chantier, selon le guide	Coût	Aides publiques	À la charge des copropriétaires
Travaux d’urgence (plan de sauvegarde 2007)	2 230 837 €	1 882 765 €	334 187 €
Réhabilitation (rangée par le guide dans l’OPAH 2014)	16 172 322 €	11 433 859 €	4 491 323 €
Résidentialisation (OPAH 2020)	2 913 882 €	805 192 €	2 110 690 €
Total	21 317 041 €	14 121 816 €	6 936 200 €

Source : guide des copropriétaires, p. 21 [1]. Totaux calculés par la rédaction. Ce sont des plans de financement, pas des sommes versées.

Deux éléments sautent aux yeux.

Le dernier chantier inverse la logique

Selon les pourcentages du guide, les aides couvrent 84 % des travaux d’urgence et 72 % de la réhabilitation. Pour la résidentialisation, c’est l’inverse : 72 % restent à la charge des copropriétaires [1].

Pourtant, dès janvier 2013, la Région avait voté 273 585 euros pour une première résidentialisation des espaces extérieurs. Le projet portait alors sur 1,12 million d’euros, dont 11 % à la charge de la copropriété [19].

Une fiche annexée au dossier d’enquête publique de 2020 indique que des travaux de résidentialisation avaient été « évoqués mais non réalisés et non payés par les copropriétaires » [21]. Rien ne permet de dire, à ce stade, que le projet de 2013 et celui de 2020 sont les mêmes. Cette aide de 2013 a-t-elle été versée ? Nous l’avons demandé à la Région.

Pour le chantier de 2020, c’est la subvention de l’Anah qui pose question. Dans un litige entre le syndicat et l’entreprise de travaux, le tribunal judiciaire de Bobigny a estimé, le 27 octobre 2025, qu’une version du devis détaillé, sans les arceaux « stop-park » mais au même prix, « n’a été établie que dans le but d’obtenir la subvention de l’ANAH » [27]. Ce jugement a été rendu en premier ressort ; nous ignorons s’il a fait l’objet d’un appel. Nous y reviendrons dans la partie 2.

Les additions ne tombent pas juste

Pour la réhabilitation, les lignes détaillées font 15 925 182 euros, mais le total imprimé est de 16 172 322 euros : il manque 247 140 euros. Il en manque 13 885 pour les travaux d’urgence. Pour la résidentialisation, le détail dépasse le total de 2 000 euros (calculs de la rédaction, sur la base des chiffres présentés dans les documents officiels) [1].

Le guide n’explique pas ces écarts. D’autres lignes, en revanche, concordent : les 672 750 euros de la Région pour les travaux d’urgence figurent à l’identique dans son rapport de 2010 [1] [18].

Un même chantier, plusieurs versions officielles

La réhabilitation des immeubles (isolation, fenêtres, ventilation, sécurité incendie) est le chantier le plus lourd. Selon le document consulté, son coût et sa date changent.

Ce que disent cinq documents sur la réhabilitation

Document	Ce qu’il dit de la réhabilitation	Part des copropriétaires
Région, octobre 2010 [18]	Programme global estimé à 23,85 M€ TTC, urgence et ascenseurs compris, approuvé en octobre 2007 ; réhabilitations à démarrer en 2011	6 M€ « appelés »
SOLIHA, avril 2014 [2]	16 M€ « engagés » pendant le plan de sauvegarde, à « finir » pendant l’OPAH	6 M€ « recouvrés » sur l’ensemble du plan
SOLIHA, avril 2019 [3]	11 M€ pendant l’OPAH 2014-2019, aidés « à hauteur de 84 % »	Non précisée
Fiche annexée à l’enquête publique, 2020 [21]	18 M€, « réalisés et payés lors du Plan de Sauvegarde (2007-2012) », aidés à 70 %	5,16 M€
Guide des copropriétaires, 2022 [1]	16,17 M€, rangés dans l’OPAH de 2014	4,49 M€

Les chiffres de la fiche de 2020 ne concordent pas entre eux : 30 % de 18 millions donneraient 5,4 millions, et non 5,16 (calcul de la rédaction).

Une partie des écarts s’explique. Le chiffre de 2010 est une estimation toutes taxes comprises ; les autres ne disent ni s’ils sont hors taxes, ni s’il s’agit de prévisions ou de dépenses réelles. Le chantier a aussi pu s’étaler : approuvé en 2007, il était encore « à finir » en 2014, selon SOLIHA [2].

Pourquoi la date compte

Le programme de travaux a été approuvé en octobre 2007, selon la Région [18]. Un arrêt de la cour d’appel de Paris de 2022 vise ensuite une décision de l’administrateur du 12 novembre 2007 relative à la réalisation de ces travaux, « exigible au 1er octobre 2010 » [26].

Les copropriétaires ont reçu leurs appels de fonds en novembre 2007 [21], avec des échéanciers courant jusqu’au 31 décembre 2010 [18]. En 2018, le syndicat réclamait d’ailleurs lui-même à un copropriétaire les « travaux de réhabilitation qui étaient exigibles en 2010 » [26].

Ranger la réhabilitation dans le programme de 2014, comme le fait le guide, brouille ce repère. Or c’est précisément la date des appels de fonds qui est au cœur des procès en cours (voir point 5).

Ces écarts ne prouvent en eux-mêmes aucune irrégularité. Mais aucun document public consulté ne permet de les réconcilier. D’où une question simple : existe-t-il un bilan public, chantier par chantier, de ce qui a été dépensé, et par qui ?

1,86 million d’euros de la Région : qui en a bénéficié ?

En octobre 2010, la Région accorde à La Morée son label « copropriété en difficulté soutenue par la Région », « pour une durée de deux ans (jusqu’à la fin du plan de sauvegarde) » [18]. La Région rattache donc son aide aux travaux du plan de 2007.

Ce label ouvre une aide aux propriétaires occupants : 20 % ou 40 % de leur part des travaux selon leurs ressources, dans la limite de 13 000 euros de travaux par logement [18]. Soit au plus 2 600 ou 5 200 euros par logement (calcul de la rédaction).

Comment fonctionnait l’aide ?

Un détail change tout : les appels de fonds « ont été évalués en fonction de la subvention Région que chaque copropriétaire pourrait obtenir » [18]. Concrètement, un propriétaire qui pouvait espérer 5 200 euros d’aide devait donc être appelé pour 5 200 euros de moins.

Quand l’aide arrive, elle doit être portée au crédit de son compte. Si elle ne l’est pas, ou si elle l’est sur un autre compte, les comptes des logements concernés sont faux.

Qu’est-ce que la Région a voté ?

1 443 000 euros le 20 octobre 2011, puis 416 000 euros le 23 janvier 2013 : 1 859 000 euros au total [19]. Le complément de 2013 s’explique ainsi : l’opérateur chargé des dossiers « n’avait pas consulté l’intégralité des copropriétaires éligibles aux aides de l’Anah et de la Région ». À l’été 2012, le préfet a demandé une seconde consultation. « Au terme de cette seconde consultation, il est proposé d’accorder une subvention complémentaire de 416 000,00 € pour le cofinancement de l’opération de réhabilitation de la copropriété La Morée »  [19].

En 2017 encore, la Région réattribue 10 400 euros destinés à l’un des immeubles. La somme n’avait pas pu être réglée avant sa date de caducité « pour cause de dysfonctionnements internes aux services régionaux » [20].

Pourquoi ne retrouve-t-on pas ce montant dans le guide ?

Pour la réhabilitation, le guide des copropriétaires n’attribue à la Région que 1 667 835 euros. C’est 191 165 euros de moins que les 1 859 000 euros votés, si ces deux montants recouvrent bien la même aide (calcul de la rédaction) [1] [19].

Une autre ligne du guide, de 2 714 750 euros, mêle « Anah et Conseil régional » sans dire qui a donné combien : elle peut contenir la différence. Nous avons demandé à Citémétrie et à la Région de quoi sont faits ces chiffres.

Qui était visé ?

Le bénéficiaire désigné dans les délibérations est l’administrateur judiciaire de l’époque, Me Philippe Blériot, « au profit de certains copropriétaires-occupants » [19].

Les fiches de 2013 comptent 354 propriétaires aidés dans 17 immeubles (addition de la rédaction) [19]. Or, en 2010, la Région recensait 520 propriétaires occupants « subventionnables » [18]. Tous n’ont pas forcément demandé l’aide, mais l’écart pose une question : combien de dossiers ont été déposés ?

La Région conditionnait ses versements à des conventions conformes à un modèle adopté en 2006 [19]. Si elles ont été signées, elles permettent de retrouver qui a été aidé. Nous avons demandé à la Région si elle les détient.

Une liste introuvable

Les délibérations de la Région donnent le nombre de propriétaires aidés par immeuble, jamais leurs noms [19]. C’est normal : la loi réserve ces données aux personnes concernées. Mais aucun document que nous avons consulté ne dit qui a reçu l’aide, ni comment elle a été portée sur les comptes. Nous avons demandé à la Région, à l’ancien et à l’actuel administrateur si cette liste existe encore, et où.

La trace devrait pourtant exister dans les comptes de la copropriété. Les comptes des exercices 2011 à 2014 ont été approuvés par l’administrateur les 16 mars 2012, 23 juin 2013, 5 septembre 2014 et 11 août 2015, selon l’arrêt de la cour d’appel de 2022 [26].

Quand l’administrateur a changé, en novembre 2023, le tribunal a rappelé que « l’ensemble des archives comptables, dont notamment les grands livres des années 2020 à ce jour et le rapport Commandex » devaient être transmis au nouvel administrateur [8]. Ces archives ne sont pas publiques ; nous n’avons pas pu les consulter.

2025 : la facture arrive chez les nouveaux propriétaires

À partir d’avril 2025, des copropriétaires qui ont acheté après 2010 voient leur compte débité de sommes que leurs conclusions rattachent aux subventions des travaux [13]. Trois d’entre eux contestent.

Les sommes réclamées et les procédures

Copropriétaire	Achat	Somme réclamée	Procédure
Une copropriétaire	2016	6 206 €	Assignée par le syndicat, audience du 7 mai 2026 (issue inconnue à ce jour). De son côté, l’association Force Citoyenne, sa mandataire, a assigné l’administrateur en référé le 29 janvier 2026 (issue inconnue à ce jour).
Une SCI	2020	5 200 €	Assignée en paiement par le syndicat (signification du 6 novembre 2025), audience du 7 mai 2026 (issue inconnue à ce jour).
Un copropriétaire	2022	3 000 €	Assigné en paiement par le syndicat le 28 janvier 2026, audience du 28 septembre 2026 (issue inconnue à ce jour).

Source : conclusions et répliques des copropriétaires devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, qui mentionnent les assignations [13].

Leur argument commun : quand ils ont acheté, l’état daté (le relevé de compte du logement remis au notaire) ne mentionnait aucune dette de ce type. Ils reprochent aussi au syndicat de ne produire ni les notifications de subvention, ni les appels de fonds d’origine [13].

Comprendre le nœud juridique

Tout se joue sur l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, qui partage les charges entre vendeur et acheteur.

• Pour le syndicat, c’est une régularisation de comptes : elle revient à celui qui est propriétaire le jour où les comptes sont approuvés, donc à l’acheteur actuel (3° de l’article) [13].
• Pour les propriétaires, ce sont des travaux : ils reviennent à celui qui était propriétaire quand l’appel de fonds était exigible, donc au plus tard en 2010 (2° de l’article) [13] [18] [26].

Seul le juge peut trancher. Reste une question : à quoi servira l’argent ainsi réclamé, et à qui sera-t-il reversé ? Aucun document consulté ne le dit. Nous l’avons demandé à AJ Associés.

Ce que chacun peut demander dans une telle situation

Il s’agit d’argent public : en suivre la trace est un droit. Voici quelques outils simples, utilisables par tous ceux qui se trouvent dans cette situation. Notre guide dédié aux copropriétés et litiges financiers les détaille.

Auprès des administrations

• À la mairie : la convention de l’OPAH et ses avenants, consultables pendant toute leur durée (code de la construction et de l’habitation, art. L303-1) [6].
• À la Région, à l’Anah, au Département ou à la Ville : la convention et le compte rendu financier d’une subvention versée à un organisme privé sont communicables à toute personne qui le demande (loi du 12 avril 2000, art. 10).
• Pour son propre dossier : chacun peut obtenir les documents qui le concernent. La liste nominative des bénéficiaires, elle, n’est pas communicable aux tiers (code des relations entre le public et l’administration, art. L311-6).
• En cas de silence d’un mois ou de refus : saisir la CADA dans les deux mois, puis, si besoin, le tribunal administratif (art. R311-13 et R343-1 du même code).

Auprès de l’administrateur

L’administrateur est une personne privée, hors du champ de la CADA. Mais son rapport de fin de mission au tribunal « est accessible par tous les copropriétaires », rappelle le guide [1]. Les copropriétaires peuvent donc demander celui de l’ancien administrateur, remplacé le 14 novembre 2023 [8].

Dans un procès, on peut aussi demander au juge d’ordonner la production d’une pièce (code de procédure civile, art. 11).

Comment nous avons retrouvé l’aide de la Région

Les rapports à la commission permanente de la Région sont publics. Ils donnent le montant, les dates, l’objet et le bénéficiaire de l’aide [18] [19] [20]. Ils ne contiennent aucun nom de copropriétaire, seulement le nombre de propriétaires aidés par immeuble.

Nos questions aux acteurs du dossier

Ce dossier ne démontre, en l’état, aucune infraction pénale. Les litiges des trois copropriétaires portent sur la répartition des sommes, que seul le juge civil peut trancher.

Mais après 14 millions d’euros d’aides publiques, nous n’avons trouvé aucun bilan public disant qui a payé quoi, et qui a reçu quoi.

Nous avons donc interrogé les acteurs publics et privés concernés, le 26 octobre 2026, en leur laissant jusqu’au 9 novembre pour répondre.

Acteurs publics

• La Ville d’Aulnay-sous-Bois

Existe-t-il un bilan public des trois programmes (plan de sauvegarde 2007-2012, OPAH-CD 2014-2019, OPAH-CD 2020-2025), chantier par chantier, indiquant les dépenses réelles et la part de chaque financeur ? Le guide des copropriétaires daté de mars 2022 rattache la réhabilitation des bâtiments à l’OPAH-CD de 2014.

Le rapport de la Région de 2010 et une fiche annexée au dossier d’enquête publique de 2020 la situent pendant le plan de sauvegarde, avec des appels de fonds dès novembre 2007 ; un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 novembre 2022 vise une décision de l’administrateur provisoire du 12 novembre 2007 relative à ces travaux ; SOLIHA la présentait en 2014 comme engagée pendant le plan de sauvegarde, à terminer pendant l’OPAH. Quelle version la Ville retient-elle ?

Dans le guide, les montants détaillés ne correspondent pas aux totaux imprimés : 247 140 € d’écart pour la réhabilitation, 13 885 € pour les travaux d’urgence, 2 000 €. Quels montants les fonds d’intervention de quartier de la Ville ont-ils effectivement versés, pour quels travaux et à quelles dates ?

La Ville sait-elle ce qu’il est advenu de l’aide de 273 585 € accordée par la région ?

Nous n’avons, à ce jour, reçu aucune réponse à ces questions.

• La Région Île-de-France :

Quels sont les montants réellement versés sur les 1 859 000 euros, à qui et quand ; conventions signées et liste par immeuble ; nombre de dossiers déposés, pour 520 propriétaires « subventionnables » en 2010 ; quel est le sort des 273 585 euros votés en 2013 pour la résidentialisation ? Aucune réponse n’a été faite à ce jour.

• L’Anah :

Quelles sont les aides versées depuis 2007, programme par programme, et comptes rendus financiers ; version du devis retenue pour la résidentialisation. La cellule Anah de la DRIHL en Seine-Saint-Denis a accusé réception le jour même et indiqué examiner la demande. Malgré l’accusé de réception reçu, aucune réponse n’a été faite à ce jour.

• La préfecture de la Seine-Saint-Denis :

Existe-t-il un bilan du plan de sauvegarde 2007-2012 ? Malgré l’accusé de réception reçu, aucune réponse n’a été faite à ce jour.

• La Ville et Paris Terres d’Envol :

Un bilan public des trois programmes existe-t-il ? À quel programme la réhabilitation appartient-elle ? Que prévoit l’avenant de juillet 2025 ? Aucune réponse n’a été faite à ce jour.

Acteurs privés

• AJ Associés, administrateur actuel :

Sur quelles pièces repose la nouvelle répartition des aides ? Combien de copropriétaires débités, pour quel total, et à qui l’argent est-il reversé ? Aucune réponse n’a été faite à ce jour.

• La SELARL Blériot & Associés, ancien administrateur :

Détient-elle la liste des bénéficiaires ? Quelles sommes a-t-elle reçues de la Région, et comment ont-elles été portées aux comptes ? Aucune réponse n’a été faite à ce jour.

• SOLIHA (ex-Pact), opérateur du plan de sauvegarde :

Était-il l’opérateur visé par la remarque de la Région en 2013 ? Conserve-t-il la liste des dossiers déposés ? Aucune réponse n’a été faite à ce jour.

• Citémétrie, opérateur actuel :

La version de 2022 du guide est-elle celle qui a été diffusée ? Comment expliquer les écarts entre le détail et les totaux ? Que recouvrent les 1 667 835 euros attribués à la Région pour la réhabilitation ? Aucune réponse n’a été faite à ce jour.

Méthode et précautions prises pour la rédaction de cet article sur La Morée Aulnay-sous-Bois

Cet article s’appuie d’abord sur des documents publics : guide des copropriétaires, publications de SOLIHA, délibérations de la Région et de Paris Terres d’Envol, rapport d’enquête publique, et deux décisions de justice publiées et anonymisées. Nous rattachons ces décisions à La Morée par leur numéro de dossier, les dates et les noms des sociétés, qui concordent avec nos autres pièces.

Il cite aussi des pièces non publiques (ordonnance du tribunal, conclusions des parties), dont une partie nous a été transmise par l’association Force Citoyenne. Le 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, une action de l’association visant à rétracter la désignation d’AJ Associés [31].

Les arguments tirés des pièces de procédure sont présentés comme ceux des parties. Dans un souci de neutralité, nous n’avons retenu que ce que les documents consultés permettent d’établir. Les calculs signalés comme tels sont ceux de la rédaction, à partir des montants publiés.

Les procédures des trois copropriétaires sont pendantes devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois. À notre connaissance, aucune décision n’a été rendue sur le fond. Le jugement du 27 octobre 2025, qui porte sur un autre litige, a été rendu en premier ressort.

Cet article n’impute d’infraction pénale à personne : toutes les personnes et tous les organismes cités sont présumés de bonne foi.

Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée peut exercer un droit de réponse (loi du 21 juin 2004 modifiée, décret du 24 octobre 2007), auprès de l’auteure de cet article, Céline Herment : aulnaycap@gmail.com – celineherment4@gmail.com

À suivre, partie 2 : un chantier précis, celui des parkings, et ce qu’entraîne l’absence de certains documents.

Sources utilisées

La numérotation est commune aux deux parties de l’enquête et aux deux versions de cet article ; seules les pièces citées ici figurent.

Documents publics

• [1] Citémétrie, pour l’EPT Paris Terres d’Envol et la Ville d’Aulnay-sous-Bois, Guide des copropriétaires de La Morée, Aulnay-sous-Bois, 2020-2025, fichier PDF intitulé « maquette » du 9 mars 2022, p. 4, 10, 14-15, 21 et 23.
• [2] SOLIHA Est parisien, « La Morée : une OPAH CD pour consolider les réussites du Plan de Sauvegarde », 9 avril 2014.
• [3] SOLIHA Est parisien, « Fin de l’OPAH de La Morée à Aulnay-sous-Bois », 5 avril 2019.
• [4] Ville d’Aulnay-sous-Bois, Contrat unique, volet opérationnel 2018, décembre 2018, p. 3-4.
• [5] EPT Paris Terres d’Envol, conseil de territoire du 7 juillet 2025 : ordre du jour (point 9.4) et liste des délibérations examinées, délibération n° 120 « Habitat – Approbation de l’avenant à la convention d’OPAH-CD de la copropriété La Morée à Aulnay-sous-Bois ». Le texte de l’avenant n’est pas publié.
• [6] Code de la construction et de l’habitation, article L303-1.
• [18] Région Île-de-France, rapport CP 10-652, commission permanente du 14 octobre 2010, fiche « Copropriété La Morée », p. 11 à 15.
• [19] Région Île-de-France, rapport CP 13-018, commission permanente du 23 janvier 2013 : exposé des motifs, délibération (art. 1 et 2) et fiches projets La Morée.
• [20] Région Île-de-France, rapport CP 2017-283, commission permanente du 5 juillet 2017, exposé des motifs et fiche n° 11007917.
• [21] Rapport et conclusions de la commissaire enquêtrice, enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire, quartier La Morée-Ambourget, 6 décembre 2020, p. 14-15, et pièce 8 annexée (fiche « Travaux de résidentialisation de la copropriété de La Morée »).
• [26] Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, arrêt du 23 novembre 2022, RG n° 19/05819 (décision publiée, anonymisée).
• [27] Tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 6, section 3, jugement du 27 octobre 2025, RG n° 23/10691 (décision publiée, anonymisée ; rendue en premier ressort).
• [31] Tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 5, section 1, jugement du 28 mai 2024, RG 24/02035 (décision publiée, anonymisée).

Documents officiels non publics

• [8] Tribunal judiciaire de Bobigny, ordonnance du 14 novembre 2023 (RG 22/180), désignant la SELARL AJ Associés.
• [13] Conclusions et répliques de trois copropriétaires devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois (13 février, 2 mai et 9 septembre 2026), qui mentionnent les assignations du syndicat.