Suite à la signature de l’accord collectif du 11 juillet, portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) les d’agents territoriaux bénéficient de nouveaux droits en matière de santé et de prévoyance.

Ce qui se traduit concrètement par : La participation obligatoire de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire (PSC) qui sera effective à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la couverture santé (communément appelée « mutuelle santé »).

Ainsi, seront pris en charge 50% de 90% du revenu net (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire) pour les incapacités temporaires de travail et les invalidités permanentes.

L’accord prévoit aussi la création d’un Fond national de solidarité, au bénéfice des agents, qu’ils soient actifs ou retraités. Il est prévu de le financer par un prélèvement de 2% sur des cotisations dans le cadre de contrats de complémentaire santé subventionnés par les employeurs territoriaux.

Pour ces nouveaux droits l’UNSA réclame : La consultation de l’ensemble des organisations syndicales et l’inscription de ce point dans l’ordre du jour du prochain FSSSCT.

Source : UNSA

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