Analyse des documents récents – La Morée

La Morée : ce que révèlent le rapport de l’administrateur provisoire et les documents de 2025

Subventions régionales versées à 353 copropriétaires qui n’y avaient pas droit, chiffres contradictoires, 15 saisies immobilières : le rapport de l’administrateur provisoire de La Morée, à Aulnay-sous-Bois, et ses décisions de 2025 apportent de premières réponses à la question « où est passé l’argent public ? ».

Voici ce qu’ils disent, ce qu’ils ne disent pas, et ce que chaque copropriétaire peut vérifier sur son propre compte.

La résidence La Morée est placée sous administration provisoire : AJ Associés a succédé à Me Blériot le 14 novembre 2023. Après la publication du témoignage de M. V., voici l’analyse des documents reçus depuis les articles 1 (Où est l’argent) et 2 (Les parkings de la discorde).

Elle porte surtout sur des faits récents (2023-2025).

L’essentiel en 5 chiffres

  • 1 859 000 € de subventions individuelles étaient prévus pour 366 copropriétaires occupants.
  • 938 896 € ont été versés à 353 copropriétaires qui n’y avaient pas droit, selon l’administrateur actuel.
  • De 400 € à 8 200 € : les débits passés sur leurs comptes le 31 mars 2025 pour corriger l’erreur.
  • 5 incohérences chiffrées relevées dans le rapport de mission n° 1.
  • 15 saisies immobilières décidées le 31 mars 2025 contre des copropriétaires débiteurs.

Ces 15 dossiers ne correspondent pas aux « 15 plus gros débiteurs » cités par le rapport : la plus grosse dette visée par une saisie (34 908,21 €) est bien inférieure à celle du premier débiteur de cette liste.

Les documents analysés

Cette analyse repose sur des pièces transmises par des lecteurs. Les numéros de page sont indiqués pour que chacun puisse vérifier.

  • Rapport de mission n° 1 d’AJ Associés (14 novembre 2023 – 13 novembre 2024), daté du 12 novembre 2024, 63 pages.
  • Rapport de mission n° 2 (novembre 2024 – novembre 2025) : seuls la page de garde et les p. 43-44 ont été transmis. Une mise à jour sera publiée si le document complet nous parvient.
  • PV de décisions de l’administrateur du 10 juin 2024, du 31 mars 2025 (avec ses annexes comptables SRU 1 à 5) et du 23 mai 2025.
  • Note d’information aux copropriétaires du 1er avril 2025 sur les incidences comptables du PV du 31 mars 2025.
  • Fiche synthétique du registre national des copropriétés n° AA1-490-473, délivrée le 25 avril 2024.
  • Facture d’AJ Associés du 14 février 2025 et son détail, non authentifiés auprès de l’émetteur,
  • Et courrier de M. V., qui sont tous deux traités dans l’article témoignage.

Merci aux lecteurs qui m’ont accordé leur confiance : leurs documents permettent d’être plus précise.

Afin de rester digeste, je n’ai pas intégré toutes les captures, mais j’ai lu en entier les pièces reçues. N’hésitez pas à me signaler toute inexactitude.

Cinq chiffres qui ne concordent pas

Le rapport de mission n° 1 contient au moins cinq incohérences chiffrées, parfois d’une page à l’autre. Elles ne prouvent pas une faute ; elles montrent que certains chiffres officiels doivent être lus avec prudence.

graphique issu du rapport rédigé concernant La Morée avec plusieurs chiffres qui ne concordent pas
SujetUn chiffreUn autre chiffreÉcart
1. Budget 2023 du 4-6 rue AmbourgetDépenses de 177 931,87 € pour 123 000 € budgétés (p. 19-20)Encadré : dépenses inférieures au budget de 7 245,89 €Un dépassement de 54 931,87 € présenté comme une économie
2. Dette envers Saturne Services155 850,28 € réclamés par assignation du 4 avril 2024 (p. 36)119 918,57 € en comptabilité au 8 novembre 2024 (p. 13) ; « 150 000 € » (p. 16)35 931,71 €
3. Dette fournisseurs2 235 592,86 € au 8 novembre 2024 (p. 13)« Plus de 2,6 millions d’euros », sans date (p. 36)Au moins 364 407,14 €
4. Dépassement du budget 2022Environ 1 550 741,37 € selon le rapport (p. 18)1 094 440,76 € dans les comptes approuvés (note du 1er avril 2025)455 300,61 € de dépenses en moins
5. Subventions individuelles63 copropriétaires « n’ayant rien perçu » (p. 22)Ces 63 ont perçu 108 346 € selon le tableau (p. 50)Un versement partiel, pas nul

1. Une conclusion qui contredit son propre graphique

Le texte parle lui-même d’un « dépassement conséquent » pour le 4-6 rue Ambourget. L’encadré de conclusion reprend pourtant le montant de la page précédente, qui concerne un autre syndicat, le 2 rue Ambourget.

Pour le 2 rue Ambourget, l’économie réelle est de 7 254,89 € (42 500 € – 35 245,11 €) : l’encadré l’écrit déjà avec deux chiffres inversés.

Cela ressemble à un copier-coller non corrigé ; c’est mon interprétation, rien n’est écrit dans ce sens.

2. Saturne Services : trois montants pour une même créance

L’assignation réclame en plus les intérêts légaux et 40 € de frais de recouvrement par facture, soit 520 € pour treize factures : ils ne font pas partie de l’écart.

Le syndicat conteste « en partie » les montants. Un paiement entre les deux dates, ou des factures contestées non comptabilisées, pourraient expliquer l’écart, mais le rapport ne le précise pas.

3. Dette fournisseurs : un écart à confirmer

Pour situer ces montants, la dette fournisseurs était déclarée à 759 627 € fin 2018 (registre national), puis à 1 873 704,11 € fin 2022 (annexe SRU 1 du PV du 31 mars 2025). Même en ajoutant les dettes des deux syndicats secondaires (14 573,92 € et 100 960,37 €, p. 14-15), on arrive à 2 351 127,15 € : l’écart reste d’au moins 248 872,85 € (calcul Aulnay Cap).

Les deux chiffres peuvent correspondre à des dates différentes, mais le rapport ne le dit pas.

Je n’ai pas retenu d’autres écarts, comme la dette Veolia (plus de 600 000 € à la reprise, 552 000 € dans le protocole de septembre 2024), qui s’expliquent par des dates différentes.

4. Le dépassement 2022 : trois montants différents

En novembre 2024, le rapport estimait les dépenses 2022 à 3 895 156,37 € pour un budget de 2 345 415 €, en précisant que la consolidation était « toujours en cours ». Son calcul contient une erreur de 1 000 € : la différence exacte est de 1 549 741,37 €.

Le 31 mars 2025, les comptes approuvés retiennent 3 439 855,76 € de dépenses (note du 1er avril 2025), et l’annexe SRU 2 du même PV en donne un troisième : 3 413 187,78 €. Aucune pièce ne détaille ce qui a changé entre l’estimation et les comptes approuvés.

Les trois documents s’accordent sur la cause principale : le chauffage. Il a coûté 1 352 340,08 € pour 502 950 € prévus (annexe SRU 2), soit 849 390,08 € de plus, plus des trois quarts du dépassement (calcul Aulnay Cap). La note l’attribue à « la forte hausse du coût de l’énergie liée au chauffage ».

Nous y reviendrons dans la FAQ, en fin d’article.

5. Subventions : des copropriétaires « n’ayant rien perçu »… qui ont perçu 108 346 €

En sa page 50, le tableau du rapport indique que les 63 copropriétaires classés « n’ayant rien perçu » ont reçu 108 346 € sur les 319 800 € prévus : leur manque de 211 454 € correspond à un versement partiel.

Les graphiques ne concordent pas non plus.

Page 23, 147 copropriétaires « ont bien perçu le montant leur revenant » ; page 49, le même graphique en affiche 216. Et le groupe des 69 qui « n’ont pas perçu soit une partie, soit la totalité » inclut les 6 copropriétaires qui ont reçu plus que prévu.

Subventions régionales : où est allé l’argent

Selon l’administrateur actuel, la quasi-totalité de l’enveloppe a bien été versée, mais en partie aux mauvaises personnes : 1 846 704 € sur 1 859 000 € (rapport n° 1, p. 50). Ces subventions individuelles, liées aux travaux du plan de sauvegarde, étaient destinées à 366 copropriétaires occupants (PV du 31 mars 2025, décision n° 8).

Situation en octobre 2023CopropriétairesMontant prévuMontant perçu
Éligibles, payés exactement147761 800 €761 800 €
Éligibles, trop payés626 000 €37 662 €
Éligibles, payés en partie63319 800 €108 346 €
Non éligibles3530 €938 896 €
Total5691 107 600 €1 846 704 €

Source : rapport de mission n° 1, p. 49-50.

Ce que montre ce tableau

  • Sur 216, seuls 147 des bénéficiaires encore présents ont été payés correctement (p. 22 et 49).
  • 353 copropriétaires qui ne figurent pas sur la liste de la Région ont reçu en moyenne 2 659 € chacun.
  • 63 copropriétaires éligibles ont un manque de 211 454 € au total.
  • 150 bénéficiaires avaient vendu avant octobre 2023. Leur part, 751 400 €, est selon le rapport « à rembourser » et constitue une dette du syndicat (p. 22 et 49). C’est pourquoi 751 400 € de trésorerie apparente sont en réalité indisponibles, « en raison d’erreurs d’imputation » (p. 11).

Comment l’erreur a été corrigée

Selon le rapport, les 353 copropriétaires non éligibles ont reçu ces sommes sur leur compte de charges, et la plupart les ont déjà utilisées pour payer leurs charges (p. 23).

Le rapport n’indique pas qu’ils aient su que ces sommes ne leur revenaient pas.

Le 31 mars 2025, l’administrateur a corrigé les comptes « en se basant directement sur la liste des bénéficiaires communiquée par la Région » (PV, décision n° 8, et note du 1er avril 2025) :

  • les comptes des éligibles ont été crédités (ligne « RÉGUL. SUB. INDIVIDUELLE ») ;
  • ceux des bénéficiaires à tort ont été débités de 400 € à 8 200 € selon les cas (ligne « RÉGUL. SUB. INDUE »).

Le même jour, l’administrateur a approuvé les comptes 2022, avec une régularisation évaluée à « environ 1.172,61 € » pour un trois-pièces avec cave et parking.

Les deux montants ont donc pu s’additionner sur un même compte. Selon l’administrateur, ce sont des réclamations de copropriétaires qui ont révélé l’erreur ; il propose un plan d’apurement au cas par cas.

Impayés : des années sans procédure, puis 15 saisies

Le rapport n° 1 décrit un suivi des impayés qui a connu des ratés pendant des années ; depuis, l’administrateur a engagé 15 saisies immobilières.

Ce que dit le rapport (p. 50-51 et 54)

Parmi les 15 plus gros débiteurs, certains dossiers n’ont connu aucune procédure « depuis parfois plus de 8 ans » (p. 50).

Une saisie immobilière lancée en 2012 est devenue caduque : selon le rapport, « l’ancien avocat en charge du dossier n’a pas procédé aux publications » (p. 51). L’administrateur a retiré une partie des dossiers à l’un des deux avocats historiques, sans lui retirer tous ses dossiers (p. 54).

Ce qui a été décidé le 31 mars 2025

L’administrateur a décidé d’engager 15 saisies immobilières (PV, décisions n° 10 à 24).

  • Les dettes visées vont de 6 540,52 € à 34 908,21 €, soit 243 316,60 € au total à la mi-mars 2025 (calcul Aulnay Cap).
  • Les lots sont mis à prix à 40 000 € ou 50 000 €. Faute d’enchérisseur, le syndicat en deviendrait propriétaire à ce prix.
  • 95 000 € ont été provisionnés au total, sur 13 dossiers, comme difficilement recouvrables. Cette somme est à la charge de l’ensemble des copropriétaires (« masse de répartition générale »).
  • Le dossier le plus ancien illustre l’effet du temps : le jugement portait sur 10 000 € de charges arrêtées au 7 décembre 2017 ; la dette atteignait 34 908,21 € en mars 2025.

Pour les copropriétaires qui paient, l’enjeu est concret : chaque dette qui n’est pas recouvrée finit répartie entre tous.

Chronologie : de la répartition de 2023 à la correction de 2025

La note du 1er avril 2025 attribue l’erreur à la répartition arrêtée par « le précédent Administrateur Provisoire » dans son PV du 6 octobre 2023.

  1. 6 octobre 2023 : PV d’apurement des travaux de Me Blériot, qui arrête la répartition des subventions.
  2. 25 octobre 2023 : bordereau d’apurement, lot par lot..
  3. 14 novembre 2023 : désignation d’AJ Associés par le tribunal judiciaire de Bobigny.
  4. 31 mars 2025 : correction des comptes par AJ Associés.

Aucune pièce ne relie cette démission à la répartition des subventions.

Selon le rapport n° 1 (p. 22), Me Blériot n’a pas pu procéder à une répartition conforme, « affirmant ne plus être en possession de la liste des copropriétaires éligibles ».

C’est la version de l’administrateur actuel ; Me Blériot a été sollicité sur ce point. Aucune pièce ne dit sur quelle base la répartition de 2023 a alors été faite.

Copropriétaires de La Morée : 3 points à vérifier sur votre compte

Ces vérifications prennent quelques minutes et peuvent expliquer une régularisation inattendue.

  1. Votre subvention de 2023 : Le bordereau d’apurement de Me Blériot du 25 octobre 2023 indique, lot par lot, si la subvention a été créditée. Selon la note du 1er avril 2025, un duplicata est disponible dans l’espace extranet de chaque copropriétaire. Sur votre relevé de compte, cherchez au 31 mars 2025 une ligne « RÉGUL. SUB. INDUE » (débit) ou « RÉGUL. SUB. INDIVIDUELLE » (crédit).
  2. Le détail de votre régularisation : Une régularisation élevée peut cumuler celle des comptes 2022 et un débit de subvention indue. Demandez par écrit à l’administrateur le décompte ligne par ligne de votre compte. En cas de difficulté de paiement, la note du 1er avril 2025 invite à demander un plan d’apurement.
  3. Le registre national des copropriétés : Sur registre-coproprietes.gouv.fr (n° AA1-490-473), vérifiez la date des données affichées. La fiche délivrée le 25 avril 2024 reposait encore sur les comptes 2018, alors que l’annexe comptable du PV de 2025 présente les comptes 2021 comme « exercice approuvé ».

Droit de réponse

AJ Associés et Me Blériot ont été sollicités par courriel le 26 octobre 2026. Ils n’ont pas répondu. Ils ont été de nouveau sollicités les 18 et 19 novembre 2026, notamment sur la répartition des subventions de 2023. Ils n’avaient pas répondu à la date de publication. Leurs réponses, s’ils en adressent, seront publiées intégralement.

Conclusion : des réponses, et cinq questions ouvertes

Les pièces reçues répondent en partie à la question « où est passé l’argent public ? ». Selon l’administrateur actuel, une partie des subventions régionales a été mal répartie en 2023, puis corrigée en 2025 par des débits sur les comptes de ceux qui en avaient bénéficié à tort.

Cinq questions restent ouvertes :

  1. Sur quelle base s’est faite la répartition de 2023, si la liste des bénéficiaires n’était plus disponible ?
  2. Pourquoi le rapport n° 1 donne-t-il des chiffres contradictoires sur la répartition des subventions ?
  3. Pourquoi le rapport et les comptes approuvés ne donnent-ils pas le même dépassement pour 2022 ?
  4. Quelle part des honoraires de l’administrateur l’Anah prend-elle en charge, et qui sont les copropriétaires référents ? (voir l’article témoignage)
  5. Quelle énergie chauffe La Morée, et le syndicat a-t-il perçu l’aide du bouclier tarifaire collectif ? (voir FAQ ci-dessous)

Retour bienveillante qui n’engage que moi

En physique, des forces opposées se compensent au lieu de s’additionner.

Depuis les premiers articles, c’est ce que je constate entre copropriétaires. Mon seul souhait est que tous, quel que soit leur « camp », obtiennent des réponses et vivent en paix.

Ces articles documentent, sans prendre parti, un dossier qui concerne des centaines de foyers d’Aulnay-sous-Bois et l’usage de fonds publics. J’espère qu’ils serviront aussi aux nombreux copropriétaires, en France, qui se posent les mêmes questions.

Céline

FAQ : copropriété en difficulté et administrateur provisoire

Voici, pour finir, des réponses claires aux questions posées par les lecteurs, également copropriétaires concernés par cette thématique.

Qu’est-ce qu’un administrateur provisoire de copropriété ?

C’est un professionnel désigné par le tribunal judiciaire quand une copropriété ne peut plus faire face à ses dépenses ou entretenir l’immeuble (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965). Il remplace le syndic et exerce, sauf exceptions, les pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical. À La Morée, c’est lui qui approuve les comptes et vote le budget.

Qui fixe sa rémunération ?

Dans une copropriété de 500 lots ou plus, comme La Morée, c’est le juge, en fonction des frais engagés et des diligences accomplies (arrêté du 8 octobre 2015, art. 3). Le détail des prix pour La Morée, figure dans l’article témoignage.

Mon compte a été débité d’une « RÉGUL. SUB. INDUE » : que faire ?

Vérifiez d’abord le bordereau d’apurement de 2023 pour votre lot, puis demandez par écrit le décompte à l’administrateur. Si vous ne pouvez pas payer d’un coup, demandez un plan d’apurement.

Pour contester, faites-vous conseiller : l’ADIL de Seine-Saint-Denis donne des consultations juridiques gratuites sur le logement.

Pourquoi les charges de 2022 ont-elles autant dépassé le budget ?

À La Morée, le chauffage a coûté 1 352 340 € en 2022, pour 502 950 € budgétés, soit 169 % de plus que prévu. Le chauffage a depuis été budgété à 1 004 850 € par an dans les budgets 2023 et 2024 (annexe SRU 2 du PV du 31 mars 2025).

Ce chiffre ne mesure pas à lui seul une hausse de prix : il compare la dépense au budget, et non à la dépense de 2021. À titre de repère, le prix du gaz payé par les ménages a augmenté de 40,9 % en 2022 selon l’Insee : les copropriétés qui achètent leur énergie aux prix du marché ont toutefois pu subir des hausses bien plus fortes.

Deux questions restent donc ouvertes. Chaque copropriétaire est en droit de se la poser

  1. Quelle énergie chauffe La Morée, et avec quel contrat ? Le rapport mentionne une dette de 1 550 448,04 € envers Aulnay Énergie Services, dont le nom évoque le chauffage (p. 13). Quel contrat explique une dépense de 1 352 340 € en 2022 ?
  2. Le syndicat a-t-il perçu l’aide du bouclier tarifaire collectif pour 2022 et 2023, et pour quel montant ?

Cette seconde question n’a rien d’anecdotique.

Les copropriétés en chauffage collectif ont été protégées plus tard que les ménages qui ont leur propre contrat, par un dispositif à part. Selon le gouvernement, ce bouclier a été étendu en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021, aux copropriétés chauffées collectivement au gaz, puis prolongé pour 2023 (réponse à la question écrite n° 3285, source : site de l’assemblée nationale).

Publié le 20 novembre 2026, dans Actualités, Justice, Politique, Vie quotidienne. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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