Alors que les députés examinent ces jours-ci le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes visant notamment à assouplir les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), retrouvez ce qu’il en est de l’état du droit actuellement en consultant la fiche pratique IVG proposée sur Service-public.fr :

• conditions à remplir (délai légal fixé à la fin de la 12e semaine, libre choix de la femme, consultations préalables obligatoires, entretien psycho-social),
• méthode d’interruption de grossesse (chirurgicale ou médicamenteuse),
• coût (prise en charge par l’assurance maladie pour les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation),
• visite de contrôle.

D’après l’article L 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la douzième semaine de grossesse. »