De nombreux jugements étaient annoncé pour 2013. Il n’y en aura finalement eu que 2 mais le sens du premier aura eu des conséquences majeures. L’application du taux d’intérêt légal à 3 contrats de prêts de la Seine-Saint-Denis souscrits auprès de Dexia (qui a fait appel) décidée le 8 février par le tribunal de grande instance de Nanterre, en raison de l’absence du taux effectif global (TEG) sur le fax de confirmation, a en effet provoqué de nombreuses réactions.
Elle a notamment incité un nombre important d’acteurs publics locaux à se lancer dans des contentieux.

Cette décision a également conduit le gouvernement à décider, en juin, de mettre en place un fonds d’aide aux collectivités plus performant que celui voté fin 2012 et de valider a posteriori les contrats menacés par l’insécurité juridique créé par la décision du tribunal de Nanterre.
2 aspects inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014 et qui ont connu des destins divers.

Le fonds d’aide a été largement modifié lors de son examen à l’Assemblée afin de renvoyer le moins possible de ses modalités à un décret.
La validation rétroactive des emprunts « dénués » de TEG a, quant à elle, été censurée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement a donc indiqué qu’il inscrirait à nouveau dans un futur texte en tenant compte des reproches des sages de la rue Montpensier.

La loi de finances n’a pas été la seule à aborder le sujet, puisque la loi bancaire et la loi « métropoles » démontrent également les inquiétudes suscités par ces prêts sensibles et la volonté de les encadrer à l’avenir.

A destination des collectivités qui doivent gérer ce type de risque, la direction générale des finances publiques a mis à disposition en 2013 un guide de provisionnement de ces emprunts.

Source : La gazette des communes