La loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins a été publiée au Journal officiel du mardi 28 janvier 2014.

Ce texte autorise les mutuelles à conclure des conventions avec certains professionnels de santé, les assurés pouvant alors bénéficier de tarifs moins élevés et de meilleurs remboursements. Ces conventions ne peuvent toutefois pas comprendre de mention portant atteinte au droit de chaque patient de choisir librement un professionnel, un établissement ou un service de santé.

Au même titre que les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance actuellement, les mutuelles peuvent donc désormais instaurer des remboursements différenciés entre leurs adhérents.