Un décret publié au Journal officiel du jeudi 13 février 2014 prévoit un certain nombre d’aménagements concernant le droit au logement opposable (Dalo).

Parmi ces aménagements :

• en région Île-de-France, le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu’au 1er janvier 2015),
• dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, le délai permettant de proposer un relogement suivant la décision de la commission est de six mois (jusqu’au 1er janvier 2017).

Les demandeurs de logement qui n’ont pas reçu de proposition adaptée tenant compte de leurs besoins et capacités peuvent saisir une commission de médiation puis exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du Dalo sachant que la commission de médiation et le préfet disposent de certains délais pour, respectivement, instruire les dossiers et proposer des logements adaptés aux demandeurs.