Le décret relatif au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA – PME) est paru au Journal officiel du 5 mars. Il précise notamment :

• les modalités d’ouverture du PEA – PME (les mêmes que celles qui s’appliquent au plan d’épargne en actions),

• les mentions à faire figurer sur le contrat du plan d’épargne en actions (PEA).

L’essentiel à connaître sur le PEA-PME …

Qui peut ouvrir un PEA – PME ?

• le contribuable domicilié fiscalement en France,
• chaque contribuable ou chacun des époux ou chaque partenaire lié par PACS soumis à imposition commune.

Quel est le plafond d’épargne du PEA – PME ?

Un PEA – PME ne peut accueillir une épargne supérieure à 75 000 euros par personne.

Peut-on cumuler PEA et PEA – PME ?

Oui, il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA – PME et il n’est pas nécessaire de posséder un PEA pour ouvrir un PEA – PME.