Pension alimentaire : l’insolvabilité organisée ne permet pas d’y échapper
Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.
Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.
On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Publié le 29 mars 2014, dans Actualité, et tagué Aulnay, Aulnay-sous-Bois, Pension alimentaire. Bookmarquez ce permalien. 4 Commentaires.
Aulnaycap 
A reblogué ceci sur runglaz.
Il est une très bonne chose que l’insolvabilité organisée d’un père pour se soustraire à l’obligation alimentaire qu’il doit à ses enfants, ne permette pas pour autant d’y échapper ! Cependant les femmes confrontées à cette situation hélas récurrente n’ont pas nécessairement les moyens financiers et matériels de contraindre les pères à cette obligation désormais jurisprudentielle ! Très nombreux sont ceux qui passent entre les mailles du filet pour vivre une vie confortable sans contrainte ni dépenses générées par leur progéniture ! En vérité, ils se révèlent n’être que des géniteurs…
Les hommes qui adoptent de tels comportements envers leurs enfants se comportent également comme des » ordures » égoïstes et irresponsables à l’égard de leur ex compagne qui reste pourtant encore la mère de leurs enfants ! Toutes mes amies qui ont été quittées par le père de leurs enfants se sont retrouvées en prime, désavantagées sur le plan patrimonial et totalement » plumées » de leurs biens propres, démontrant la rapacité démoniaque de ces êtres inhumains !
Il semblerait que la prédation telle qu’elle est pratiquée sur notre planète est un acte hélas essentiellement et typiquement masculin … Et les rares femmes qui se mettent à imiter stupidement ces prédateurs avides et sans conscience, le font généralement pour se venger du genre masculin, ou pour infliger aux responsables de ces pratiques honteuses et dignes du Neandertal, les conséquences désastreuses d’une maltraitance couramment imposée aux femmes.
Mais heureusement et bien qu’ils ne soient pas encore très nombreux, il existe des hommes responsables et conscients qui assument leurs responsabilités de père et d’ex époux ou compagnons. Souhaitons surtout que ces comportements dignes et exemplaires se généralisent…
affaire à suivre … car je fais partie de ces papas qui assument et assurent, après une séparation car mes enfants seront tjrs mes enfants !!! et leur maman, celle que j’aurai aimé aussi !!!
Et quand le père organise son insolvabilité en vendant tous ses biens et en allant vivre a l étranger, au Quebec Que puis je faire???
je suis désemparée