Magasins de bricolage : autorisation d’ouverture le dimanche confirmée

Le Conseil d’État, saisi par plusieurs syndicats d’une demande de suspension du décret autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail du bricolage, a rejeté cette demande par une ordonnance du 10 avril 2014.

Bricoman_Aulnay

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Pour rappel, ce décret du samedi 8 mars 2014 ajoute ces commerces (vente au détail de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat et de matériaux de construction) à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical. Il fait suite à la suspension par le Conseil d’État de l’exécution du décret du 30 décembre 2013 autorisant temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail du bricolage.

L’article L 3132-12 du code du travail prévoit que certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire notamment par les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Publié le 16 avril 2014, dans Actualité, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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