La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail.

Dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l’exercice de son mandat électif, un salarié ne justifie d’aucun motif légitime pour refuser un changement d’horaires. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Une salariée engagée en qualité de standardiste-accueil par contrat à durée indéterminée, avait été licenciée à la suite du refus de la modification de ses horaires de travail. Elle avait alors saisi la justice pour contester le bien-fondé du licenciement et fait valoir l’incompatibilité des nouveaux horaires décidés par l’employeur avec l’exercice de son mandat de conseillère municipale.

Pour la Cour de cassation, dans son cas, le changement d’horaires envisagé n’empêchait pas l’exercice du mandat électif dès lors que la salariée pouvait prétendre, pour l’exercice de ce mandat municipal, bénéficier d’autorisations d’absences de la part de son employeur, ainsi que de crédits d’heures en fonction du nombre d’habitants de sa commune. La salariée ne justifiait donc d’aucun motif légitime pour refuser ce changement. Le licenciement a été validé.

Rappelons que si une modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié, un simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié.

À noter : si la modification de l’horaire est importante, elle représente alors un élément essentiel du contrat de travail. C’est le cas du passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou, inversement, d’’un horaire continu à un horaire discontinu.

Article proposé par Annie Neveu