Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements électriques et électroniques usagés dans les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente de ce type d’équipements. C’est ce que prévoit un décret du 19 août 2014.

Cette obligation concerne les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension, c’est-à-dire dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. Un arrêté ministériel doit déterminer les conditions précises dans lesquelles la reprise gratuite s’effectue.

Pour les autres équipements électriques et électroniques usagés, les obligations fixées au distributeur demeurent mais sont étendues au cas de vente à distance. La reprise gratuite n’est ainsi obligatoire qu’en cas de vente d’un équipement électrique ou électronique ménager et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu (principe dit du « un pour un »). Le distributeur peut choisir entre reprendre gratuitement ou faire reprendre gratuitement pour son compte les équipements usagés dont le consommateur se défait.

L’Union européenne avait publié une nouvelle directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette directive devait être transposée dans chaque État membre avant le 14 février 2014.

Article proposé par Annie Neveu