Observations, Recommandations et Rappels au droit de la Chambre Régionale des Comptes pour la ville d’Aulnay sous Bois

Article écrit et proposé, par Catherine Medioni, propos entièrement sous sa responsabilité.

Observations, Recommandations et Rappels au droit de la Chambre Régionale des Comptes pour la ville d’Aulnay sous Bois

Observations

— D’importants progrès nécessaires en matière de renforcement du contrôle interne et de fiabilisation de la chaîne comptable

— Un autofinancement très dégradé et un endettement critique qui appellent des efforts accrus d’économies, notamment sur la masse salariale

— Une gestion des ressources humaines entachée de nombreuses irrégularités

— La définition d’une stratégie et la réorganisation des services chargés de la sécurité et de la prévention de la délinquance est nécessaire

— Des anomalies persistantes dans les relations de la commune avec certaines associations

— Des faiblesses préoccupantes de la fonction achat

RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS

Les recommandations qui suivent sont des rappels au droit :

Rappel au droit n°1 : Payer les intérêts moratoires dus aux fournisseurs et respecter le délai global de paiement

Rappel au droit n°2 : Rapprocher l’inventaire communal de l’état de l’actif, apurer régulièrement les immobilisations en cours, réaliser un inventaire physique et procéder aux amortissements correspondants

Rappel au droit n°3 : Mettre le règlement intérieur en conformité avec les délibérations de la commune, notamment en matière d’autorisations spéciales d’absence.

Rappel au droit n°4 : Redéfinir sans délai le régime des heures supplémentaires par une nouvelle délibération précisant les emplois concernés ainsi que leurs conditions de réalisation et d’indemnisation. Veiller à son application en mettant fin aux forfaits d’heures, aux dépassements des plafonds légaux et à la réalisation d’heures supplémentaires par des agents ne ² relevant pas de ces dispositions

Rappel au droit n°5 : Mettre en place un instrument automatisé de décompte du temps de travail conformément aux dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Rappel au droit n°6 : Redéfinir sans délai le dispositif des astreintes par une nouvelle délibération précisant les emplois concernés conformément aux dispositions du décret n°2005-542 du 19mai2005. Veiller à son application en mettant fin aux astreintes correspondant à des compléments de rémunération

Rappel au droit n°7 : Respecter systématiquement les dispositions de la loi n°84-53 du26 janvier 1984 autorisant le recrutement d’agents contractuels, notamment de catégorie A

Rappel au droit n°8 : Adopter une délibération définissant des modalités d’attribution des logements de fonction, conformes au décret n°2012-752 du 9 mai2012, et assurer la régularité des arrêtés individuels d’attribution

Rappel au droit n°9 : Délibérer pour créer les emplois fonctionnels de la commune et limiter le recrutement éventuel de contractuels sur de tels emplois aux seuls postes de directeur général des services et de directeur général des services techniques

Rappel au droit n°10 : Mettre fin aux achats hors marchés en respectant les seuils applicables en matière de commande publique

Les autres recommandations adressées par la chambre sont les suivantes:

Recommandation n°1 : Renforcer et formaliser les dispositifs de contrôle interne des fonctions ressources (finances, commande publique…)

Recommandation n°2 : Rationnaliser l’organisation comptable afin d’optimiser le processus de mandatement des factures et respecter les délais de paiement

Recommandation n°3 : Engager, en lien avec le comptable, une démarche de prévention des restes à recouvrer et une stratégie de recouvrement des créances

Recommandation n°4 : Mettre fin, comme la commune en a la possibilité, au régime dérogatoire de la durée réglementaire du travail

Recommandation n°5 : Sécuriser au plan juridique les relations entre la commune et les associations ACSA et IADC

Recommandation n°6 : Veiller à une meilleure définition des besoins en amont des procédures de commande publique et au renouvellement des prestataires……..

Données collectées et résumées le 20 Février 2020 par Catherine Medioni, extraites du rapport de la Chambre Régionale des Comptes portant sur l’exercice 2011-2017

À propos de Buselin

responsable blog Aulnay cap

Publié le 20 février 2020, dans Actualité. Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

  1. @ Aurore

    Comme je l’ai précisé en fin d’article, celui-ci est constitué des données, observations, rappels au droit et recommandations faites et rédigées par la Chambre régionale des Comptes pour l’exercice 2011-2017 !

    Par conséquent, si certaines mises en évidence d’irrégularités commises dérangent Monsieur Ségura ou Monsieur Beschizza qui sont les deux responsables des mandatures étudiées, ce n’est pas à moi qu’ils devront s’attaquer pour  » diffamation et injures « , ( qui ne seraient alors que pures dénonciations calomnieuses dont B.Beschizza a le secret et la manie ) puisque je n’ai fait que les collecter et les rassembler, mais à la Chambre Régionale des Comptes dont on ne saurait remettre l’analyse et les constats en cause !

    Les deux sieurs n’ont pas de quoi être fiers de leurs forfaits ni de leurs mandats, et n’ont plus qu’à faire profil bas devant les citoyens et administrés qu’ils ont trahis et abusés avec leurs propres impôts !

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