Philippe Segur, Professeur de droit public à l’Université de Perpignan regarde l’obligation vaccinale sous l’angle de l’expérimentation médicale

Devant les résistances d’une partie de la population, dont des soignants,  qui manifeste chaque  samedi depuis l’allocution du 12  juillet 2021 d’Emmanuel Macron, la question de savoir  s’il ne faudrait pas rendre la vaccination  obligatoire pour les soignants, voire pour tous les Français, pose le problème de sa licéité.

Philippe Segur,  professeur de droit public  donne un état des lieux du droit  tant français qu’Européen  et affirme que la question de l’obligation vaccinale doit  être  regardée  sous l’angle de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont  clairement  établies.

Philippe Segur  :   »  La crise sanitaire née de la pandémie de covid-19 pourrait donc justifier de rendre la vaccination obligatoire par voie législative pour un motif de santé publique. Le caractère exceptionnel des circonstances ne doit cependant pas faire oublier celui du moyen médical employé pour la faire cesser, à savoir le caractère inédit des procédés vaccinaux utilisés. Ainsi l’autorisation de mise sur le marché qui a été donnée aux fabricants en procédure accélérée par l’Agence européenne des médicaments (EMA) est conditionnelle. Selon l’EMA, ce type d’autorisation est délivrée « sur la base de données moins complètes que ce qui est normalement requis » et suppose que le fabricant s’engage à « fournir des données cliniques complètes à l’avenir ». Les rapports européens publics d’évaluation (EPAR) rendus au sein de l’Agence européenne des médicaments pour Pfizer et Moderna indiquent que les laboratoires pharmaceutiques doivent encore « fournir les résultats de l’essai principal, qui se poursuit pendant deux ans ». L’autorisation de mise sur le marché a été octroyée à Pfizer le 21 décembre 2020 jusqu’en décembre 2022. Le « rapport final de l’étude clinique » sera remis en décembre 2023. Pour Moderna, l’autorisation a été donnée le 6 janvier 2021 jusqu’en janvier 2023. Le « rapport final de l’étude clinique » sera remis en décembre 2022. Le fait qu’il s’agisse d’une vaccination en phase expérimentale ne saurait donc faire de doute.  » 

 »   Pour les deux autres vaccins, l’autorisation de mise sur le marché est également conditionnelle. Le vaccin AstraZeneca a été autorisé le 29 janvier 2021 et le vaccin Johnson & Johnson le 11 mars 2021. Les sociétés qui les commercialisent devront continuer de « de fournir les résultats des essais cliniques, qui sont en cours », comme l’indiquent les rapports d’évaluation du premier et du second. Pour AstraZeneca, les « rapports d’étude cliniques finaux » sont attendus le 31 mai 2022[11]. Ceux du vaccin Johnson & Johnson sont attendus le 31 décembre 2023. La formule « essai clinique » utilisée par l’Agence européenne est sans équivoque. Cette notion est définie par la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001. Selon ce texte, un essai clinique est une « investigation menée chez l’homme, afin de déterminer ou de confirmer les effets cliniques, pharmacologiques et/ou les autres effets pharmacodynamiques d’un ou de plusieurs médicaments expérimentaux (…) dans le but de s’assurer de leur innocuité et/ou efficacité ». On notera, par exemple, qu’en dehors même des incertitudes relatives à leur technique spécifique – ARNm ou ADN recombiné–, « aucune étude de cancérogénicité n’a été réalisée » pour le vaccin Moderna et « aucune étude de génotoxicité ou de cancérogénicité n’a été réalisée » pour les vaccins Pfizer, AstraZeneca et Johnson & Johnson. « 

 »  L’ensemble de ces informations suffisent à convaincre que la pandémie de covid-19 a conduit les autorités sanitaires à autoriser une expérimentation vaccinale à grande échelle inédite dans l’histoire de la médecine. En période d’urgence, rien ne paraît juridiquement s’y opposer tant sur le plan de la santé individuelle afin de protéger les personnes vulnérables que sur le plan de la santé publique pour éviter la saturation des structures hospitalières. En revanche, le caractère expérimental de la vaccination invite le juriste à en recontextualiser l’usage, car en cette matière, le droit interne comme le droit international ont historiquement construit la notion de consentement du sujet comme garde-fou pour empêcher toute dérive (I). Dès lors, ce principe du consentement semble suffisamment bien établi pour constituer un obstacle à l’obligation vaccinale aussi longtemps que les phases de tests cliniques ne seront pas terminées (II).  «  

Le conflit historique entre l’éthique et l’expérimentation médicale pose la nécessité du consentement libre et éclairé du sujet sur lequel vont se pratiquer les expérimentations.  En 1856, Claude Bernard, en posant les principes de la méthode expérimentale, recommande de « ne jamais pratiquer sur un homme une expérience qui ne pourrait que lui être nuisible à un degré quelconque « . cependant  les exigences de l’expérimentation médicale sont donc loin d’être d’emblée synonymes d’éthique !

Pierre-Charles Bongrand,  en 1905 dans sa thèse de doctorat en médecine, constate que, tout en étant indispensables au progrès médical, les expériences sur l’être humain sont immorales, car elles sacrifient l’individu à la collectivité. C’est pourquoi il propose d’instaurer entre l’expérimentateur et le sujet un accord fondé sur le « consentement préalable ».  Le principe du consentement éclairé du patient sera d’abord consacré par la Cour de Cassation le 28 janvier 1942.

Le XXe siècle a malheureusement été le théâtre  de dérives médicales des plus tragiques. Le IIIe Reich a procédé à des expériences à vaste échelle sur des juifs déportés. Les médecins nazis ont  en effet utilisé des cobayes humains auxquels ont été inoculés des pathogènes tels que le typhus, la fièvre jaune, la variole, la typhoïde, le choléra et la diphtérie afin de chercher des vaccins ou de mettre au point des traitements permettant l’immunité.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, vingt médecins et trois fonctionnaires nazis seront accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et jugés à Nuremberg du 9 décembre 1946 au 20 août 1947. Le jugement du Tribunal militaire américain des 19 et 20 août 1947  établit une liste de dix critères retenus pour apprécier les expérimentations reprochées aux accusés et connus aujourd’hui sous le nom de Code de Nuremberg. Parmi eux, se trouve le principe du consentement éclairé du sujet.  Les juges de Nuremberg définirent des principes qui ne devaient dépendre que d’une éthique médicale universelle et même du droit international.

le 16 décembre 1966, le Pacte international sur les droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies, prévoit en son article 7, qu’« il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique » .  Evoquant  Hannah Arendt qui parle de « la banalité du mal » Philippe Segur affirme que le XXème siècle regorge de monstruosités qui ont résulté d’expérimentations médicales sans l’accord des personnes !  Les  nombreux exemples trouvés aux états unis attestent que pour certains, la fin peut toujours justifier les moyens.

C’est pourquoi l’Association médicale mondiale, une organisation non gouvernementale de médecins créée en 1947, a jugé bon d’adopter en juin 1964 la déclaration d’Helsinki. Il s’agit du premier texte international postérieur à Nuremberg qui revient sur les questions d’éthique dans l’expérimentation. Ce texte affirme  en son article 25 que « la participation de personnes capables à une recherche médicale doit être un acte volontaire » .

En France, les principes du Code de Nuremberg inspirent largement les garanties apportées par le droit. Ils ont été repris par le Comité consultatif national d’éthique dans un  avis rendu en 1984   et par le rapport du Conseil d’État sur les sciences de la vie, l’éthique et le droit en 1988.. C’est toutefois la loi du 20 décembre 1988, dite Loi Huriet-Sérusclat , qui a prévu pour la première fois une permission spécifique pour les essais médicaux sur des volontaires en bonne santé – jusqu’alors interdits – tout en tout en rappelant la nécessité d’un « consentement libre, éclairé et exprès ». ra

 »   Les recherches médicales, y compris quand elles comportent une finalité thérapeutique, sont aujourd’hui régies par la loi du 5 mars 2012, dite  Loi Jardé. Selon le Code de la santé publique, aucune recherche interventionnelle impliquant la personne humaine ne peut être pratiquée « sans son consentement libre et éclairé recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l’information prévue » (article 1122-1-1). Les recherches interventionnelles sont celles « qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle » (article 1121-1), c’est-à-dire une intervention non dénuée de risque pour les personnes qui y participent. En font partie les recherches sur les médicaments, mais aussi les thérapies cellulaires ou les thérapies géniques comme le rappelle l’INSERM. Par leur nature comme par leur méthodologie expérimentale, les quatre vaccins anti-covid semblent entrer dans cette catégorie. Quant à l’information préalable, elle doit inclure notamment « les risques prévisibles » et « les éventuelles alternatives médicales » (article 1122-1).   » écrit Philippe Segur.

En principe, le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende par le Code pénal (art. 223-8).

Néanmoins, la question du vaccin anti-covid a entraîné le dessaisissement des autorités sanitaires françaises au profit de l’Agence européenne des médicaments (EMA) sur le fondement du Règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004. En ce qui concerne les « médicaments à usage humain contenant une nouvelle substance active », notamment pour le traitement des maladies virales, ce règlement prévoit, en effet, une procédure centralisée d’autorisation au niveau européen. En d’autres termes, ces médicaments doivent recevoir une autorisation de l’Agence européenne des médicaments (EMA) valable pour tous les États membres de l’Union européenne. Ce dessaisissement fait alors obstacle à une éventuelle action devant le juge français pour non-respect de la procédure d’avis et d’autorisation en droit interne, puisque sous la pression des circonstances, celle-ci s’est vu substituer une procédure européenne. En revanche, il ne dispense en rien de l’obligation d’obtenir l’accord des personnes.

le règlement (CE) du 31 mars 2004 prévoit d’une manière contraignante au sein de l’Union européenne le respect de certaines exigences éthiques lors de la conduite d’essais cliniques de médicaments autorisés au niveau européen (point 16). Ces exigences sont prévues par la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 qui se réfère explicitement à la déclaration d’Helsinki et qui prévoit elle aussi le consentement éclairé (art. 3). Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de juger en 2002 que l’imposition d’un traitement sans le consentement du patient est « une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé »  et que « les vaccinations obligatoires en tant que traitements médicaux non volontaires constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ».

Les propos de Philippe Segur , professeur de droit ne font que confirmer ce que j’avais moi-même tenté de démontrer  en tant que citoyenne de la société civile se prévalant des lois existantes sur la protection des citoyens d’actes médicaux non consentis,  notamment dans les articles rédigés dans les jours qui ont suivis l’allocution du 12 juillet 2021  du président Macron :

la directive du 4 avril 2001 vise les médicaments tels qu’ils sont définis par un autre texte, la directive 65/65/CEE du 26 janvier 1965. Selon celle-ci, un médicament est « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales. Toute substance ou composition pouvant être administrée à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l’homme ou l’animal est également considérée comme médicament » (art. 1er). Les vaccins anti-covid répondent sans conteste à cette définition. Dans la mesure où ils sont encore en phase expérimentale, ils sont soumis aux principes éthiques imposés par le règlement de 2004. La règle du consentement libre et éclairé à une expérimentation est donc bien établie en droit français comme en droit de l’Union européenne.

De l’aveu même de l’Agence  européenne des médicaments, il paraît difficile d’imposer les vaccins contre le Covid, toujours en phase d’essais cliniques, compte tenu des garanties juridiques existantes. Une obligation vaccinale dans un contexte d’expérimentation risquerait fort de se heurter à la sanction du juge, ce d’autant plus que le droit français est fondé sur le principe de l’inviolabilité du corps humain.

Le Conseil constitutionnel a élevé au rang de principe constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994   la « sauvegarde de la dignité de la personne » , à propos de la loi relative au respect du corps humain

Philippe Ségur conclue :    »  Compte tenu des nombreuses incertitudes qui pèseront jusqu’à la fin des essais sur les vaccins anti-covid, s’il est légitime de laisser aux volontaires, en particulier aux personnes vulnérables, la possibilité de les recevoir en toute connaissance de cause, il paraîtrait contraire au droit en vigueur et aux principes qui fondent notre système libéral de vouloir les imposer à tous les citoyens. « 

La démonstration de Philippe Ségur dont vous pouvez prendre connaissance dans son intégralité sur ce lien  :  

http://www.revuedlf.com/droit-administratif/sur-la-liceite-dune-obligation-vaccinale-anti-covid/

…. Dit  clairement que l’obligation vaccinale de produits injectés encore en phase d’essais cliniques et qui ne bénéficient que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle se heurte à quantité de lois  qui convergent toutes vers l’interdiction  absolue d’imposer un acte médical à une personne qui refuse d’y consentir et qui en a parfaitement le droit  car les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont clairement établies en faveur du libre consentement sans pression, sans chantage ni mesures coercitives !

En d’autres termes, tout ce qu’impose Macron et son gouvernement au peuple est illicite et  relève d’un abus de droits !

Extraits  choisis  de  Philippe Ségur, professeur de droit,  et  Article  rédigé  le  13  novembre  2021  par  Catherine  Medioni

Publié le 14 novembre 2021, dans Santé, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. 6 Commentaires.

  1. On avait dit qu’on arrêtait les articles antivax… Merci de respecter le lectorat qui voudrait voir autre chose… Sinon je vais sur Monaulnay eux au moins sont équilibrés et sensés, ils n’écrivent pas n’importe quoi.

    Ras le bol !

    • Cela devient de la démence de la part de cette dame quoique Lola semble aussi grave dans l’autre sens car elle renchérit sans cesse.
      M. Kubacki arrêtez le carnage.

  2. Mr Kubaki, la malhonnêteté de Mme Medioni devient insupportable. Cet article a déjà largement été debunké par des spécialistes du droit de la santé qui ont publié sur le même site.
    Enfin, offrez une formation à votre équipe même si elle est bénévole, cela améliorera la qualité des posts.

  3. Mr Kubaki, je vous propose cette citation:
    « Quand on paye 15 euros des expertises au tarif d’une femme de ménage, on a des expertises de femme de ménage. »
    Jean-Luc VIAUX (né en 1949)
    Si on applique cela ici:
    Quand on a des bénévoles, on a des posts qui ne valent rien (qui sont nuls).
    Désolée, mais à un moment, il faut prendre conscience de la valeur des écrits publiés sur ce site.

  4. Oh non, continuez Catherine, Vos outrances sont des caricatures de fake news. Et moi souvent ça me fait bien marrer de voir la crédulité de nos contemporains. On pourrai vous dire que la terre est plate ou que l’homme ne serai jamais allé sur la lune…

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