Obligation de signer un contrat d’engagement pour l’adoption d’un animal

…. A compter du 1er octobre 2022 !

En application de l’une des mesures de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée en novembre 2021, les personnes souhaitant adopter un animal ont désormais l’obligation de signer  » un certificat d’engagement et de connaissance « .  . Cela concerne les adoptions de chiens, chats ou lapins, qu’elles aient lieu dans une animalerie, un élevage, un refuge ou entre particuliers. La mesure s’applique également aux chevaux dans le cadre d’une adoption non-professionnelle.Le document, qui varie selon le type d’animal concerné, détaille ses besoins – en termes de nourriture, d’éducation ou de suivi vétérinaire – et précise qu’il s’agit bien d’un « engagement à long terme » et d’un « acte réfléchi ».

Source  :   Le Parisien

Information collectée  le 1er Octobre 2022  par  Catherine  Medioni

Publié le 1 octobre 2022, dans Non classé. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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