Le Gouvernement  vient de publier le décret d’application des deux lois, une organique et une ordinaire, du 21 mars 2022, qui transposent  la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

Lien de la loi :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745

le  décret  du 3 octobre publié au journal officiel du 4 Octobre 2022  vient détailler les procédures internes de recueil et de traitement des signalements.

Lien du décret   :   https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046357368

Finie la procédure qui obligeait de procéder d’abord à un signalement interne puis, en l’absence de diligences de la personne saisie, de conduire un signalement externe et, enfin, à défaut de réponse à ce second signalement dans un délai de trois mois, la possibilité de le rendre public.

Désormais, les lanceurs d’alerte peuvent procéder à un signalement externe sans avoir procédé à un signalement interne. Dans la même logique de simplification, la divulgation publique de l’alerte peut intervenir soit après avoir effectué un signalement externe, lui-même précédé ou non d’un signalement interne, soit en cas de danger grave et imminent, soit lorsque le signalement externe « ferait encourir à son auteur un risque de représailles » ou qu’il ne serait pas suffisamment efficace.

De manière relativement souple, le décret pose que chaque entité concernée détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Ainsi, le référent déontologue peut être chargé du recueil et, le cas échéant, du traitement des signalements.

Le décret développe également la procédure de signalement externe. Il liste en annexe les autorités compétentes pour recueillir une alerte éthique.  Au-delà du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire ou de toute institution, tout organe ou tout organisme de l’Union européenne, sont listées, via 23 domaines, les différentes autorités auxquelles pourra être adressée une alerte éthique.

sont compétentes :

• l’Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité,
• la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles,
• et l’Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles.

Enfin, le décret invite ces autorités de signalement externe à mettre en place une procédure de recueil

Informations  collectées  le  5 octobre  2022  par  Catherine  Medioni