Un nouveau décret et son arrêté d’application viennent formaliser le droit à

l’indemnisation des congés annuels non pris pour raisons de santé ou assimilées, en cas de cessation définitive de fonctions. Cette mesure, aligne enfin la situation des agents publics sur les exigences du droit européen.

Jusqu’à récemment, les agents publics ne pouvaient prétendre à aucune compensation financière pour leurs congés annuels non utilisés. Toutefois, la jurisprudence européenne a progressivement infléchi cette position, ouvrant la voie à une reconnaissance plus large des droits des agents.

La directive européenne 2003/88/CE consacre le droit de chaque travailleur à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Si un agent est dans l’impossibilité de prendre ses congés pour des raisons indépendantes de sa volonté – comme une maladie – ou si la relation de travail prend fin, il peut désormais bénéficier d’une indemnité compensatrice. Ce droit résulte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, désormais intégrées au droit français.

Indemnisation : quelles conditions ?

Ce nouveau droit reste strictement encadré. L’indemnisation ne s’applique que

dans deux cas précis :

• Lorsque les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un empêchement réel

(raison de santé, responsabilités parentales ou familiales, etc.)

• et uniquement si la cessation des fonctions est définitive

La compensation ne concerne que les congés accumulés dans la limite de 15 mois, et dans la limite de 20 jours ouvrés par an, correspondant au minimum garanti par la directive européenne.

Source : UNSA le combat au quotidien / unsa.territoriaux.aulnay@gmail.com