L’agence Guy Hoquet du Vieux-Pays à Aulnay-sous-Bois condamnée pour non-conformité

L’agence immobilière AGENCE DU VIEUX PAYS- Enseigne Guy HOQUET Aulnay Vieux Pays située à Aulnay-sous-bois a été sanctionnée par une amende de 5 500,00 euros.

Il a été constaté que le consommateur n’était pas loyalement informé dans ses relations commerciales avec cette agence immobilière :

  • absence d’affichage des prix : barèmes d’honoraires de transaction et de gestion locative,
  • absence ou non-conformité de l’information sur les performances énergétiques et climatiques (DPE) pour les biens à vendre ou à louer ;
  • absence de mention du droit du consommateur à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques.

Ces manquements préjudiciables aux consommateurs ont été relevés dans le cadre d’une enquête des agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.

Source : Département de la Seine-Saint-Denis

Publié le 8 novembre 2025, dans Actualité, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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