Le code de la consommation et la garantie légale de conformité qu’il prévoit sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Un particulier avait acheté un chiot à un éleveur professionnel. L’animal s’était révélé atteint d’une maladie grave et avait dû être euthanasié deux mois après l’achat. L’acheteur avait saisi la justice, sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés, pour obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés.

Sa demande avait été rejetée au motif que la maladie à l’origine de la mort de l’animal n’était pas dans la liste des maladies prévues par le code rural pouvant justifier l’annulation de la vente.

La décision est cassée par la Cour de cassation. Pour la Cour, les garanties offertes à l’acheteur par le code de la consommation, notamment liées aux vices cachés, ne peuvent en aucun cas être écartées au profit des dispositions du code rural régissant les ventes d’animaux.

En effet, il convient de rappeler que les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public, c’est-à-dire que les contractants ne peuvent convenir de les écarter, et que le juge doit les appliquer même si elles ne sont pas invoquées par les parties.