Dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 6 mai 2014, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social donne un certain nombre de précisions sur les modalités d’attribution des cadeaux offerts par l’employeur aux salariés (cadeaux en nature, chèques-cadeaux, bons d’achat) à l’occasion de certains évènements comme Noël par exemple.

Dans le cadre de leur politique sociale, les employeurs ou comités d’entreprise peuvent utiliser certains critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés sous forme de cadeaux. Toutefois, ils ne peuvent pas se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L 225-1 du code pénal (origine, sexe, situation de famille, handicap, orientation ou identité sexuelle, activités syndicales…). De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparait pas compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux).

À noter : les cadeaux offerts par l’employeur n’ont pas à être déclarés aux services des impôts dès lors que certaines conditions sont respectées (évènement lié à la remise du cadeau et nature du cadeau). Attention également à ce que la valeur du cadeau ne dépasse pas 154 euros par évènement en 2013 (156 euros en 2014).

Article proposé par Annie Neveu