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Droit au logement opposable (Dalo) : allongement de certains délais
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 13 février 2014 prévoit un certain nombre d’aménagements concernant le droit au logement opposable (Dalo).
Parmi ces aménagements :
- en région Île-de-France, le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu’au 1er janvier 2015),
- dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, le délai permettant de proposer un relogement suivant la décision de la commission est de six mois (jusqu’au 1er janvier 2017).
Les demandeurs de logement qui n’ont pas reçu de proposition adaptée tenant compte de leurs besoins et capacités peuvent saisir une commission de médiation puis exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du Dalo sachant que la commission de médiation et le préfet disposent de certains délais pour, respectivement, instruire les dossiers et proposer des logements adaptés aux demandeurs.
8 106 demandeurs de HLM jugés prioritaires en Seine-Saint-Denis
En Seine-Saint-Denis, plus de 8 000 personnes attendent une proposition de relogement. Toutes sont reconnues « prioritaires » dans le cadre de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) parmi les demandeurs de logements. Ces derniers peuvent en effet saisir la commission de médiation, via un formulaire disponible en préfecture, qui émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de leur demande de logement. Sont concernées notamment les personnes logées dans locaux impropres à l’habitation parce qu’insalubres mais aussi des demandeurs de HLM sans proposition de logement depuis très longtemps.
Sur le département, ces requérants reconnus prioritaires sont de plus en plus nombreux, et certains attendent depuis quatre ans… Si au bout de six mois, ils ne se voient proposer aucun logement, ils peuvent attaquer l’Etat, en saisissant le tribunal administratif et l’Etat peut être condamné à payer des astreintes.
8 M€ d’astreintes versées par l’Etat
« Cela coûte de l’argent à l’Etat, explique Marie Huiban, porte-parole de l’association Droit au logement du 93. Mais on voit bien que l’Etat préfère payer plutôt que d’appliquer la loi du relogement. On a clairement l’impression que la Seine-Saint-Denis est une zone de non droit pour les mal-logés. Oui, le département est pauvre, la situation du logement se tend chaque année un peu plus mais on voit bien que le préfet a fait le choix de prendre le parti des propriétaires en prononçant de plus en plus d’expulsions. » De son côté, la préfecture précise que 5 520 personnes ont été relogées depuis 2008*. « Nous arrivons à en placer environ 2 000 par an, détaille Didier Leschi, préfet délégué à l’égalité des chances. En 2013, l’Etat a payé 8 M€ de pénalités au titre de ces 8 106 ménages (7 M€ en 2012). En Seine-Saint-Denis, 5 000 nuitées d’hébergements en hôtels sont payées chaque jour, soit un investissement de 22 M€ en 2013. »
Ces prioritaires Dalo ce sont « Monsieur et Madame Tout-le-Monde », explique un connaisseur, en précisant que 60 % des demandeurs ont un travail salarié et pourraient dès lors prétendre au 1 % logement. « Le problème c’est qu’aucune alternative n’a eu lieu avant le Dalo, alors que les demandeurs auraient dû au préalable avoir reçu une proposition HLM ou du 1 %, or ce n’est pas le cas. » * Chiffres communiqués par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) à la préfecture le 7 février.
Source : Le Parisien du 10/02/2014
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