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Le refus d’accès à la cantine et au périscolaire est jugé discriminatoire par le tribunal administratif de Poitiers

Dans un jugement du 3 octobre 2022,  le tribunal administratif de Poitiers rappelle que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Dans cette affaire, le maire avait refusé l’accès aux services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire  au fils de la requérante  en se fondant sur l’inactivité professionnelle de sa mère, et encore, en lui posant certaines conditions de justification.

Le juge a décidé qu’en refusant à cet enfant d’accéder aux services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, car sa mère n’exerce pas d’activité professionnelle, le maire a retenu deux critères de discrimination sans rapport avec ­l’objet des services publics en cause, et a porté atteinte au principe d’égal accès à ces services publics.  La décision du maire est par conséquent annulée .

Cette jurisprudence pourra s’appliquer à d’autres refus d’accès à la cantine et au périscolaire sur tout le territoire

Brève   rédigée  le  10  novembre  2022  par  Catherine  Medioni

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