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Le déféré suspension laïcité peut être activé pour les atteintes à la laïcité et à la neutralité du service public

Depuis la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République, les préfets disposent d’une nouvelle prérogative.  Grâce à  un nouveau  « déféré-suspension » en matière de laïcité,  le préfet peut demander la suspension  par le juge, d’un acte pris par une collectivité qui serait de nature à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

L’objectif de cette loi est de renforcer les leviers d’action dont peuvent désormais bénéficier les préfets pour contrôler et suspendre les  actes  administratifs des collectivités territoriales  qui contreviendraient à la laïcité et à la neutralité du service public.

Ainsi donc, les actes des collectivités territoriales  qui portent atteinte aux objectifs de laïcité et de neutralité des services publiques peuvent faire l’objet d’un arrêté préfectoral pour en  demander l’annulation, assortie le cas échéant d’une demande de suspension de l’exécution de l’acte incriminé.

Pour une information plus complète vous pouvez accéder à la circulaire sur ce lien :

Le port du burkini va-t-il  être autorisé dans les piscines municipales de Grenoble par le préfet ou fera-t-il l’objet d’un   » déféré suspension laïcité   » ?

Il semblerait que le préfet de l’Isère a annoncé dimanche 15 mai, la veille du vote du conseil municipal, que si le burkini était autorisé à Grenoble,  il demanderait d’annuler cette décision au tribunal administratif. : « Conformément aux instructions qu’il a reçues du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, le préfet de l’Isère saisira le tribunal administratif de Grenoble en cas d’adoption de cette délibération », a expliqué la préfecture dans un communiqué.

Dès le 17 mai, l’opposition a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble pour obtenir une suspension de la délibération,  a indiqué l’ancien maire de droite, Alain Carignon. Le nouveau règlement « remet en cause le vivre-ensemble, il fait reculer la cause des femmes et est une ouverture à l’islamisme politique que nous récusons », a-t-il dit.

Lundi 23 mai, le préfet de l’Isère, conformément à ce qu’il avait dit avant le vote,  a déposé un référé laïcité auprès du tribunal administratif de Grenoble. Ce dernier a décidé, mercredi 25 mai, de suspendre le nouveau règlement des piscines municipales de Grenoble. « Les auteurs de la délibération approuvant le nouveau règlement des piscines ont gravement porté atteinte au principe de neutralité du service public », estime-t-il.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a salué sur Twitter le recours du préfet comme une « excellente nouvelle ». De son côté, le maire de Grenoble a annoncé qu’il ferait appel devant le Conseil d’État.

L’affaire n’est donc pas terminée…..

Article  rédigé  le  13  Juin  2022  par  Catherine  Medioni

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