Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la mère de l’enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires auxquelles leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice.

Pour la Cour de cassation, les grands-parents de l’enfant, même s’ils sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, ne peuvent pas, en cette qualité, être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils. Une contribution ne peut leur être réclamée qu’à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer et il faut qu’une condamnation les vise personnellement.

Selon la jurisprudence en effet, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants dans la mesure où ils le peuvent prime sur l’obligation alimentaire des grands-parents. Ceux-ci ne sont tenus de contribuer que lorsque les parents ne peuvent pas faire face à leur obligation en tout ou partie. De plus, leur obligation alimentaire est moins large que celle des parents.

Article proposé par Annie Neveu

Lorsqu’il fixe le montant de la pension alimentaire pour l’enfant, le juge doit tenir compte, le cas échéant, de l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, le père reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte les revenus du nouveau concubin de la mère pour fixer le montant de la contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La Cour de cassation lui a donné raison.

Selon le code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La Cour de cassation considère que la constitution d’un nouveau couple, pour des parents séparés, a une incidence sur la situation financière et doit être prise en compte par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Article proposé par Annie Neveu

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.