La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne peut résulter de la seule application d’un barème de référence.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient ainsi de rappeler les modalités de calcul de la contribution des parents à l’entretien de l’enfant.

Les faits étaient les suivants : s’étant séparée du père de l’enfant, la mère avait saisi le juge aux affaires familiales pour que soit fixée la contribution du père à l’entretien de l’enfant. La cour d’appel avait condamné le père au versement d’une pension alimentaire d’un montant de 140 euros mensuel. Ce montant avait été fixé d’après la table de référence élaborée par le ministère de la justice.

Le père de l’enfant contestait l’application de ce mode de calcul qui ne prenait pas en compte de façon concrète les besoins de l’enfant, et les ressources de chaque parent.

La Cour de cassation lui donne raison : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doit être fixée en considération des seules possibilités de contribution des parents, et des besoins de l’enfant. Dès lors son montant ne peut résulter de la seule référence à un barème préétabli.