Ventes volontaires aux enchères publiques : quelles bonnes pratiques ?
Le Conseil des ventes volontaires, qui veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques, a mis en ligne huit « fiches de bonnes pratiques » à la fois pour les professionnels et les clients, vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes invite par ailleurs le public et les professionnels à donner leur avis en ligne.
Accueil du client et du vendeur, traitement des objets confiés, relations avec les experts, maîtrise de la vente, enchère à distance… toutes ces bonnes pratiques sont des recommandations de comportement et d’organisation. Elles ne constituent pas des règles de droit dont la violation pourrait donner lieu à poursuites judiciaires ou disciplinaires. Elles procèdent d’une volonté d’amélioration de la qualité des services.
Les ventes volontaires aux enchères publiques se distinguent des ventes judiciaires. Ces dernières sont ordonnées par décision de justice (ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage, inventaires et prisées après successions…) et confiées à des officiers ministériels, les commissaires-priseurs judiciaires. Les ventes volontaires comme les ventes judiciaires portent sur des biens mobiliers neufs ou d’occasion.
Publié le 4 décembre 2013, dans Actualité, et tagué Aulnay, Aulnay-sous-Bois, Vente aux enchères. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.
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