L’examen du projet de loi Pinel a débuté hier. Il prévoit notamment de renforcer le droit de préemption des municipalités pour sauver les boutiques de centre-ville.

Attention, sujet sensible ! Les députés ont entamé hier l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises défendu par la ministre Sylvia Pinel. Un texte revu et corrigé par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale notamment sur le sujet controversé des autoentrepreneurs, souvent accusés par les artisans de concurrence déloyale.

Simplifier et unifier les régimes de l’entreprise individuelle, voilà les objectifs principaux de ce texte. « Les autoentrepreneurs deviennent des microentreprises », a résumé le ministère, qui souhaite étendre les facilités que procure le calcul des impôts et des charges sociales en pourcentage du chiffre d’affaires.

L’installation des drives plus encadrée

Un prélèvement libératoire devrait être créé afin d’éviter une complexe régularisation en fin d’année. En revanche, les seuils de chiffre d’affaires exigeant de passer à une entreprise de type classique, que Sylvia Pinel aurait souhaité abaisser, seront maintenus à 32 000 € pour l’artisanat et les professions libérales et 80 500 pour les commerces. Autrement dit, le statut de l’autoentrepreneur est sauvé ! Avec une nouveauté destinée à rassurer les artisans : le contrôle des qualifications professionnelles d’un autoentrepreneur devrait se faire lors du démarrage de son activité, et non plus a posteriori.

L’autre volet important de la loi Pinel concerne le commerce, avec comme souci le « soutien au commerce de proximité » et la « diversité du commerce » en centre-ville. Outre l’encadrement accru de l’installation des drives en périphérie de ville, le projet de loi entend renforcer le droit de préemption des maires afin de leur permettre de racheter certains commerces.

Depuis 2005, les communes sont en effet prioritaires pour acquérir, dans un périmètre particulier, des fonds ou des baux commerciaux lorsque ceux-ci sont en vente. Dans la pratique, elles ont toutes les peines du monde à exercer ce droit. Délai de préemption trop court (deux ans actuellement), manque de moyens…

Le projet de loi Pinel propose donc aux communes de déléguer leur droit de préemption à d’autres acteurs : les intercommunalités ou un concessionnaire en aménagement. Dans un communiqué hier, l’Association des petites villes de France a salué cette piste de travail.

Source : Le Parisien du 13/02/2014