Le Parlement a définitivement adopté lundi 23 juin une proposition de loi communiste modifiant la charge de l’entretien d’ouvrages d’art (ponts, tunnels, quais…) afin d’éviter de mettre en difficulté financière des petites communes, le Sénat ayant voté le texte conforme après l’Assemblée nationale.

Les sénateurs ont adopté à main levée cette proposition de loi consensuelle de leur consoeur Evelyne Didier (CRC, communiste, républicain et citoyen) qui avait déjà été votée en première lecture début 2012. « Il s’agit de revenir sur une jurisprudence constante et défavorable, et de définir un principe clair de répartition des charges concernant ces ouvrages », a souligné Mme Didier.

Selon une jurisprudence du Conseil d’État, les collectivités ont la charge des ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d’une voie de communication dont elles sont responsables, ce qui occasionne des frais importants.

Le texte prévoit donc de confier au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de la structure de l’ouvrage d’art, y compris l’étanchéité, et au propriétaire de la voie rétablie la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.

En outre, il instaure l’obligation pour les parties de signer une convention pour répartir les responsabilités, y compris pour ceux qui sont actuellement en contentieux.

Pour les dizaines de milliers d’ouvrages d’art, où il n’y a actuellement pas de convention existante, le ministère des Transports va faire procéder à leur recensement d’ici à 2018 afin d’établir des priorités pour l’établissement des conventions nouvelles, selon un amendement du gouvernement introduit à l’Assemblée nationale.

Source : AFP. Article proposé par Annie Neveu