C’est l’article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Les supports de cet enregistrement sont ensuite placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d’assises.

L’enregistrement peut être utilisé si nécessaire devant la cour d’assises, jusqu’au prononcé de l’arrêt, devant la cour d’assises d’appel et la cour de révision et de réexamen.

Jusqu’à présent, seul le président de la cour d’assises pouvait ordonner l’enregistrement sonore des débats.

L’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, reste toutefois interdit dans les autres cas sous peine d’une amende de 18 000 euros.

Source : Service-public.fr. Article proposé par Annie Neveu