Archives de Catégorie: Justice

Le Maire d’Aulnay-sous-Bois Bruno Beschizza critique le laxisme de la justice concernant les agressions de policiers

A Avignon, un policier est de nouveau tué en service. J’ai une pensée bien sûr triste pour lui, ses collègues, ses proches et sa famille. Ce policier, c’est un énième policier d’une trop longue liste de policiers agressés, violentés, par une minorité barbare qui ne craint plus rien et surtout pas la Justice. Le Premier ministre parle. Le ministre de l’Intérieur va sur place.

Les éditos enragés vont se succéder comme les communiqués. Les images endeuillées vont émouvoir. Les forces de l’ordre, elles, se demandent quand l’ordre sera rétabli et la valeur de l’uniforme respectée. Cette violence, trop ordinaire alors qu’inacceptable, lorsqu’elle arrive dans les prétoires ne débouche sur que sur bien trop peu. Une prise de conscience de ce qui se passe sur le terrain est nécessaire pour nos gouvernants.

Une réaction forte est attendue loin des rodomontades. C’est obligatoire pour l’Etat car le ras-le-bol est là, tant chez les forces de l’ordre que chez nos concitoyens.

Source : Bruno Beschizza

Sylvie Billard : Où sont passés les millions de la Morée à Aulnay-sous-Bois (partie 1) ?

Cher.e.s aulnaysien.ne.s,

Où sont passés les 18,5 millions de la Morée investis dans le cadre de son plan de sauvegarde ? Cette question vous concerne au plus haut point, car 75 % de cette somme proviennent d’argent public, donc de votre argent. Et vous avez le droit de savoir comment il est utilisé.

Située dans le secteur de Mitry, la Morée est une copropriété privée composée de 18 bâtiments (8 de 4 étages, 3 de 9 et 7 de 12) et 897 logements.

L’organisation juridique de cette copropriété est complexe (syndicat horizontal, syndicat principal et syndicats secondaires). « La copropriété connaît des problèmes de gestion qui se traduisent par un taux d’impayés de charges important et une dette aux fournisseurs élevée. Ainsi, depuis 1997, plusieurs administrateurs judiciaires provisoires se sont succédés pour tenter de la redresser », maître Philippe BLERIOT a été désigné par ordonnance du 7 octobre 2003 en qualité d’administrateur provisoire avec tous les pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical, ce qui équivaut selon les dires d’un juriste proche du dossier à « une dictature judiciaire ». Sa mission -régulièrement renouvelée- devrait s’achever en 2022, date de la fin du redressement judiciaire de la copropriété.

cette copropriété a fait l’objet de 2 plans de sauvegarde :

  • en 2007, de 18 millions dont 12,9 de subvention publique pour financer des travaux urgents et de réhabilitation,
  • en 2014, pour sa résidentialisation.

13 ans après le 1er plan de sauvegarde, les travaux soit n’ont pas été réalisés, soit sont de mauvaise qualité. Les appels de fonds pour des travaux déjà financés ou rejetés se succèdent et les charges courantes s’envolent dans un contexte organisationnel difficilement compréhensible. L’endettement de la copropriété s’est accru de 574 846,60 (Montant des dettes en 2003 : 1 209 601,76 euros et en 2017 : 1 784 448,36 euros). Les copropriétaires à bout se sentent abandonnés par la mairie et les autres financeurs publics.

Voici leur histoire, l’histoire cruelle d’une administration judiciaire censée les aider, mais que certains qualifient de « racket », l’histoire cruelle d’une justice aussi absurde qu’inhumaine, l’histoire cruelle de pouvoirs publics qui exercent un contrôle insuffisant et les abandonnent à un face-à-face avec un administrateur judiciaire souvent honni.

Frise chronologique du plan de sauvegarde pour des travaux urgents et de réhabilitation

Le 10 octobre 2007 est signé un plan de sauvegarde pour financer les travaux :

  • d’urgence dont ascenseurs,
  • de réhabilitation (ravalement, halls, peinture, individualisation chauffage et eau, clôture de la copropriété ).

La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2007 :

La ville a désigné en janvier 2008, suite à appel d’offres, le Pact Arim 93 opérateur chargé du suivi et de l’animation du plan de sauvegarde de la Morée. Les subventions publiques versées par l’ANAH, la région le département et la commune d’Aulnay-sous-Bois s’élèvent à 12,9 millions, la participation des copropriétaires à 5,6. Le coût de l’ensemble des travaux estimé entre 16 630 000 et 16 691 000 euros est largement couvert par ces 18,5 millions.

Outre sa participation initiale, la ville d’Aulnay-sous-Bois a investi plus de 900 000 euros dans la rénovation de la voirie et 300 000 euros pour la remise en état du chauffage.

En 2015, maître Blériot estime les travaux finis, mais les copropriétaires l’informent que :

  • certains travaux de réhabilitation prévus dans le plan de sauvegarde de 2007 n’ont pas été réalisés (réfection des revêtements des allées et parkings),
  • d’autres (rénovation des caves) ont été réalisés, mais présentent des malfaçons ou sont inachevés : caves inaccessibles et inondées en temps de pluie, câbles électriques sans gaines pendant dans les caves et dans tous les bâtiments faisant encourir des risques d’électrocution aux habitants.

En 2017, soit dix ans après l’adoption du plan de sauvegarde, maître Philippe Blériot reprend les travaux non effectués jusque-là et procède à un nouvel appel de fonds auprès des copropriétaires, d’un montant de 3 millions à raison d’environ 3 000 euros par copropriétaires alors que ces travaux sont déjà financés par les 18,5 millions initiaux.

Fortement endettés du fait de prêts bancaires souscrits pour financer les travaux en 2007 et ne comprenant pas les raisons de ce nouvel appel de fonds, plus de 200 copropriétaires signent une pétition pour :

  • informer l’administrateur de l’état d’inachèvement des travaux de réhabilitation effectués (caves),
  • lui demander d’engager une action en responsabilité contre le maître d’œuvre, la société Brézillon,
  • lui demander de justifier de l’utilisation des 18,5 millions déjà perçus,
  • s’opposer à ces nouveaux travaux et levées de fonds qui prolongerait l’endettement de la copropriété.

Occupant seul les pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical, faute d’avoir permis aux copropriétaires d’en désigner un, l’administrateur leur oppose une fin de non-recevoir.

Les copropriétaires n’ont aucune visibilité, ni la moindre information sur l’utilisation des fonds versés dans le cadre du plan de sauvegarde de 2007, ni sur les charges courantes qui ne cessent d’augmenter. Certains sont contraints de vendre leur lot faute de pouvoir payer. La grande majorité des appartements vendus aux enchères le sont par maître Philippe Blériot. Beaucoup de copropriétaires en ont peur.

Face à l’impossibilité d’une résolution amiable, 56 copropriétaires sur 900 engagent des actions :

  • devant le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny pour rétracter l’ordonnance du 9 octobre 2017 prorogeant la mission de l’administrateur provisoire ;
  • devant le TGI de Paris pour demander la désignation d’un expert afin de :
    • déterminer l’étendue des malfaçons sur les travaux effectués,
    • vérifier les comptes du syndicat des copropriétaires de la Morée,
    • fixer le préjudice enduré par les demandeurs.

S’il rejette la demande d’expertise comptable, par décision du 8 janvier 2019, le juge des référés du TGI de Paris désigne un expert judiciaire bâtimentaire avec un délai de consignation de la somme de 11 200 euros au 8 mars 2019.

Les demandeurs à la situation financière précaire éprouvent beaucoup de difficultés à réunir cette somme. Ils demandent au Juge des référés la prorogation du délai de consignation.

Le lundi 11 mars 2019, les copropriétaires demandeurs au référé expertise réunissent la totalité du montant de la provision et se rendent au TGI de Paris pour y déposer lesdits chèques.

Cependant, le délai étant fixé au 8 mars 2019, la régie refuse de prendre les chèques en l’absence de décision de caducité de l’ordonnance du 8 janvier 2019.

Malgré la requête en relevé de caducité, le tribunal estime que « après examen, il apparaît que nous sommes dans l’impossibilité d’identifier 20 chèques (total de 2 400 €) de sorte que votre demande ne peut prospérer. Par ailleurs, le montant total des consignations s’élève à 11 210 euros alors que l’ordonnance de référé prévoit une provision à verser d’un montant de 11 200 €. »

Si près du but, la justice leur dérobe leur victoire.

Depuis, la situation s’enlise. Pris dans la spirale infernale des appels de fonds, des charges, beaucoup de copropriétaires ont le sentiment de travailler uniquement pour payer l’administrateur, d’être impuissants, de ne pouvoir compter sur personnes, d’un cauchemar sans fin. Certains se sont suicidés ou ont sombré dans la dépression. D’autres, malgré leur abattement, veulent se battre encore et encore.

Cher.e.s aulnaysien.ne.s, les copropriétaires de la Morée ont besoin de votre soutien. Voilà pourquoi, je vous raconterai en plusieurs épisodes leur histoire incroyable, celle de leur désespoir, de leur fatigue, mais aussi celle de leurs luttes pour leurs droits et pour la justice.

Suite aux prochains épisodes donc.

Source : Sylvie Billard, L’élue citoyenne de tou.te.s les aulnaysien.ne.s

Pour le compte des copropriétaires de la Morée

Votre.elue.citoyenne@gmail.com

Objections au Communiqué de la Mairie à propos de Un toit pour elles (3)

Sur quels fondements prouvés, démontrés, attestés, la mairie ose affirmer publiquement que l’association UTPE occuperait le pavillon sans droit ni titre, faisant implicitement passer son président pour une personne malhonnête ou un voyou ? Une telle insinuation proférée de façon publique est une accusation grave et calomnieuse et devra donner lieu à réparation et rétablissement public de l’honneur et de l’image de Mohamed Jemal !

Histoire de rafraîchir les mémoires sur les faits, je vous invite à lire mon article du 14 mars dernier :

https://aulnaycap.com/2021/03/14/quels-depots-de-plainte-justifient-la-perquisition-musclee-dans-le-pavillon-de-un-toit-pour-elles/

En effet, les premières allégations de la mairie pour justifier la perquisition ne reposeraient que sur les « dires » très vagues de riverains (lesquels ?) qui affirmaient que le pavillon était un squat !!! ( sic ) ! Ensuite pour bien appuyer l’acharnement contre UTPE, la mairie a affirmé que des  » bénéficiaires hébergées en ce lieu auraient déclaré en mairie que ce pavillon loué était insalubre  » ! Quelles bénéficiaires ???

Aucune d’entre elles n’a pu prétendre ou affirmer une allégation aussi mensongère et offensante pour l’association qui les a recueillies, alors qu’elles vivaient dans des caves, des portes cochères, des garages, des parkings, tous des lieux dont on imagine aisément qu’ils sont vraiment plus insalubres et sales que les chambres refaites de la maison du cœur dans lesquelles elles ont trouvé refuge !

La société civile et les Aulnaysiens peuvent-ils accepter que sur la seule foi de riverains mal intentionnés qui ont affirmé sans preuves qu’il s’agissait d’un squat ou qui avaient des raisons personnelles de chasser ces femmes qui pourtant ne les importunaient point car elles étaient très discrètes, la mairie aurait le droit sur sa seule initiative et sans aucun contrôle des instances supérieures de déployer l’artillerie lourde en faisant déplacer sa police municipale et sa police de l’urbanisme pour effectuer la violation d’un domicile privé pourtant en règle avec son bail ?

Il faut comprendre que ce qui s’est passé envers « un toit pour elles » pourrait tout à fait et finalement se passer pour vous, chers Aulnaysiens, du moins avec cette mairie très procédurière et particulièrement zélée à chercher puis à trouver  » des poux  » dans la tête à ceux auxquels elle veut nuire !

Sur le lien ci-dessous, on apprend que :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326

« La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge »

« La perquisition est la fouille d’un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d’y trouver des preuves d’une infraction (documents, objets ou fichiers informatiques). »

Procédure à suivre :

« La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du type de juge qui dirige l’enquête principale »

Locaux ordinaires :

Enquête dirigée par le procureur de la République

Le procureur de la République dirige l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.

« La perquisition peut ( alors ) être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ) présent sur les lieux. »

Question que tout le monde doit se poser : quel  » officier de police judiciaire  » était présent sur les lieux le jour de la perquisition non consentie du pavillon qui abritait les femmes de UTPE ?

Enquête dirigée par le juge d’instruction

Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d’une commission rogatoire.

Question que tout le monde doit encore se poser : qui de l’officier de police judiciaire ou du juge d’instruction a ordonné cette perquisition dans un lieu d’habitation privée et sur quels faisceaux de preuves matérielles ?

Accord et présence de l’occupant :

L’occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple).

L’article 76 du Code de procédure pénale précise que les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la personne dont le domicile est visité . Si la personne du domicile perquisitionné n’y consent pas, la perquisition ne peut se faire dans ce cas que sur autorisation écrite du juge saisi ou du procureur de la République.

Questions multiples que l’on doit encore se poser :

  • La mairie a-t-elle contacté le président de l’association, Mohamed Jemal, pour obtenir son accord et ce dernier l’a-t-il donné sans y être contraint ?
  • Les circonstances inattendues et imprévisibles dans lesquelles cette perquisition a été organisée le 9 mars 2021 laissent supposer que la tentative de contact et de prévenance n’a pas été remplie en amont.
  • Mohamed Jemal affirme que l’autorisation de pénétrer dans le pavillon ne lui a pas été demandée. L’effet de surprise et de sidération a donc été total aussi bien pour lui que pour la seule femme présente ce jour là dans les lieux. Il a été placé contre sa volonté devant le fait déjà accompli.
  • Si Mohamed Jemal nie avoir donné son accord pour cette perquisition, dans ce cas la mairie a-t-elle fourni à la jeune femme sur place le document indispensable qui autorisait la perquisition sans son accord ?
  • Ce document, si tant il soit vrai qu’il ait réellement existé, ce qui reste à prouver et à démontrer, émane-t-il d’un officier de police judiciaire et lequel, ou d’une commission  rogatoire demandée par un juge et lequel ?
  •   Enfin quelle enquête préliminaire sérieuse a été menée, diligentée par qui, sur quels faisceaux d’indices matériels prouvés et pour quels chefs d’accusation ?
  • Quels faits matériels précis démontraient la nécessité absolue de cette perquisition vécue et ressentie comme une violation de domicile privé ?

Conformément à l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, La Société civile Aulnaysienne a le droit de demander des comptes à la mairie concernant le bien fondé de cette perquisition qui apparaît excessive et disproportionnée, et d’obtenir des réponses précises à toutes les interrogations que nous nous posons ci-dessus et à toutes les justifications que nous vous réclamons.

Article rédigé le 12 Avril 2021 par Catherine Medioni

 

Objections au Communiqué de la Mairie à propos de Un toit pour elles (2)

Mohamed Jemal , président de l’association Un toit pour elles ayant publié en toute bonne foi sur le compte Facebook éponyme le contrat de bail qui lui a été consenti le 25 septembre 2020 ainsi que les quittances d’acquittement afférents n’est pas supposé soupçonner que le bailleur auquel il verse le montant des loyers chaque mois depuis cette date ne serait pas l’héritier légitime !

Et si vraiment la personne récipiendaire des loyers n’a pas vocation à les toucher, n’appartient-il pas aux héritiers qui se sentiraient spoliés de leurs droits dans cette succession, de saisir la justice contre cette personne qui les priverait de ce qui devrait leur revenir plutôt que contre cette association qui, dans ces problèmes de succession devient involontairement victime d’une arnaque et non responsable de l’arnaque, si tant il soit vrai qu’il y ait une arnaque, car cela reste à démontrer et à prouver !

Par conséquent il est inutile d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de cette association qui est en mesure de prouver qu’elle a bien versé les montants des loyers aux termes convenus pour pouvoir occuper ce pavillon, en revanche il devient indispensable, si tant il est vrai que les accusateurs sont dans leurs droits et qu’ils sont en faculté de le prouver, de demander une enquête afin de déterminer qui dans cette affaire s’est mis hors la loi et a trompé une association !

Dès l’instant où l’association est en mesure de fournir le bail signé, la preuve du versement des loyers et les quittances, elle devrait automatiquement être dégagée de toute responsabilité dans ce qui pourrait être possiblement une arnaque, mais dans ce cas elle n’en serait aucunement l’auteur ou le responsable mais malheureusement la victime et serait en droit de porter plainte à son tour avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts car elle a tout de même engagé 4000 euros de travaux avant de pouvoir rendre ce pavillon habitable !

La mairie ne devrait-elle pas indiquer désormais le nom de l’étude notariale qui serait en charge de la succession, laquelle tout d’un coup semble poser problème plus de 3 ans après le décès de sa propriétaire ? Quand on sait que l’état impose aux notaires de régler les successions en moins de 6 mois, on reste perplexe que celle-ci ne soit toujours pas réglée 3 ans après ! Qui est en faute ? Le notaire ? Les héritiers ? Certainement pas l’association !

Immanquablement vient la question qui nous brûle tous les lèvres : dans ce cas et si ces allégations sont fondées, qui est la personne qui s’est déplacée depuis le Vaucluse où elle réside, qui a fait visiter le pavillon, rédigé le contrat et fourni toutes les clés s’il n’en est pas l’héritier de plein droit ? Qui sont les autres héritiers qui ne se sont pas manifestés avant, c’est à dire juste après le décès de la dame ? Et comment le bailleur qui a perçu les loyers s’est-il retrouvé détenteur des clés du pavillon, sans que les  » vrais  » héritiers en soient informés ?

Dans tous les cas en quoi dans cette situation pénalisante pour un toit pour elles, l’association aurait commis une quelconque faute dans cet embrouillamini successoral à retardement ?

Si tant il est vrai qu’il y ait plusieurs héritiers spoliés dans cette affaire, ce que l’association ignore totalement, la mairie ne devrait même pas se livrer à la dégradation de l’image et de l’honneur de cette association, en se rendant complice par sa divulgation publique, de la menace des supposés héritiers d’engager une procédure judiciaire à l’encontre d’UTPE, car cette dernière n’est que victime lésée et non point coupable de l’arnaque, si tant il est vrai qu’il y a eu arnaque !

Comme on peut tristement le constater depuis cette violation de domicile d’un lieu privé, les choses et la situation réelle ne sont pas telles que la mairie souhaite les faire apparaitre ! Il appartient donc à chaque citoyen d’exercer son discernement et de repérer tous les  » chapeaux  » que la mairie souhaite habilement mais non moins déloyalement faire endosser à cette association pour justifier une perquisition inqualifiable et déplacée qui ne peut s’interpréter que comme un abus de droit !

 

Article rédigé le 2 avril 2021 par Catherine Medioni

 

 

Le Maire d’Aulnay-sous-Bois Bruno Beschizza fait appel après sa claque judiciaire face à Hervé Suaudeau

La 17ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu son jugement dans l’affaire de l’Echo Belge où j’étais accusé dans un article, par un opposant local repris par un journaliste, de « soutenir les imams salafistes ».

Ce jugement rendu en première instance relaxe les prévenus des faits de diffamation publique qui leurs sont reprochés. De façon surprenante, ce jugement considère la procédure comme abusive alors que la diffamation est parfaitement constituée.

Un appel est donc interjeté dès aujourd’hui. Ce jugement n’a plus l’autorité de la chose jugée. La Cour d’appel de Paris statuera dans un nouveau jugement en fait et en droit.

Source : Bruno Beschizza

Le maire d’Aulnay-sous-Bois condamné à 9000 € d’indemnités pour procédure abusive

Bruno Beschizza, maire d’Aulnay-sous-Bois, a été condamné ce vendredi 2 avril 2021 pour procédure abusive. Le Tribunal correctionnel de Paris a considéré que son action en diffamation avait été engagée de « mauvaise foi » et visait à faire taire « toute forme de critique » des blogueurs et opposants politiques locaux.

Bruno Beschizza est maire d’Aulnay-sous-Bois depuis 2014. Proche de Nicolas Sarkozy, il avait été nommé en 2015 secrétaire national de l’UMP aux relations à la sécurité. Depuis le début de son mandat à Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza a intenté plusieurs actions contre des blogueurs et opposants politiques locaux. Ces actions ont été financées par la mairie d’Aulnay-sous-Bois. Jusqu’à ce jour, elles se sont toutes soldées par des échecs.

Le 7 juillet 2017, Bruno Beschizza a déposé une plainte pour diffamation contre Hervé Suaudeau, rédacteur du blog MonAulnay.com, en raison d’un article intitulé « A Aulnay-sous-Bois, « La politique ? Les gens n’y croient plus » », publié dans le journal belge L’Écho. Bruno Beschizza reprochait à Hervé Suaudeau d’avoir déclaré au journaliste de l’Écho : « L’attitude du maire est paradoxale. Au niveau national, Bruno Beschizza affiche sa lutte contre l’islamisme. Au niveau local, il soutient les imams salafistes. ».

Le 2 avril 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé Hervé Suaudeau, ainsi que le journaliste et le directeur de la publication du journal belge L’Écho, estimant que les propos, qui manifestaient l’opinion d’Hervé Suaudeau, n’étaient pas constitutifs de diffamation.

Mais le tribunal a également sanctionné Bruno Beschizza à verser 9000 € d’indemnités aux prévenus, estimant que la procédure était abusive. Pour les juges parisiens, les actions en diffamation de Bruno Beschizza « s’inscrivent à l’évidence dans une campagne de poursuites judiciaires multiples à l’encontre d’opposants et de citoyens investis localement […]. Le conseil de Bruno Beschizza a confirmé à l’audience l’existence de sept autres procédures visant treize blogueurs et opposants politiques, dont certains à plusieurs reprises […]. Bruno Beschizza a été débouté de l’ensemble de ces procédures, pour lesquelles le conseil municipal lui a accordé la protection fonctionnelle […]. La présente procédure n’a pas été diligentée dans le but de protéger les droits de la personnalité de la partie civile, celle-ci soutenant elle-même que le comportement décrit est conforme au droit, mais avec une certaine mauvaise foi dans un contexte de poursuites de toute forme de critique par des acteurs locaux, même dans les limites de ce que la loi autorise. Dans ces conditions, la constitution de partie civile apparaît téméraire et abusive, ce qui commande de condamner la partie civile à verser 3000 euros à chacun des trois prévenus. »

Pour Étienne Deshoulières, avocat d’Hervé Suaudeau, « le tribunal a reconnu que Bruno Beschizza avait agi de mauvaise foi, non pour faire valoir ses droits, mais pour bâillonner ses opposants locaux. C’est une décision importante, dont tous les lanceurs d’alerte pourront se prévaloir ».

Source : Hervé Suaudeau

11ème défaite consécutive dans les procès-baillons de la municipalité avec l’argent des contribuables d’Aulnay-sous-Bois

La justice vient pour la 11ème fois de débouter la municipalité dans ses accusations récurrentes et répétées de diffamations et injures en direction des blogueurs, des opposants politiques et des citoyens de la société civile usant légitimement de leur droit d’expression et très impliqués dans la vie de leur cité.  C’est donc une grande victoire pour la démocratie qui met en lumière le fait qu’aucun élu, aucun politique, aucun agent de la fonction publique territoriale n’a le droit d’assigner au silence par quelques moyens que ce soit, des citoyens en désaccord avec les choix et la gestion municipale qui impacte négativement leur quotidien et leur droit au mieux vivre dans leur ville !

Par conséquent le fait de critiquer, de dénoncer, d’alerter, de révéler, de démontrer, de mettre en doute, de s’interroger ou de désavouer publiquement les actions, les choix et la gestion des élus reste un droit imprescriptible et inaliénable dans le pays dit des droits de l’homme ! La justice a ainsi implicitement réaffirmé la teneur de l’article 10 de la déclaration universelle des droits humains et citoyens qui affirme :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi »

Ainsi l’article 11 prend pleinement tout son sens et sa portée grâce à ce verdict :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »

Cette 11ème défaite pour la municipalité portait sur une Plainte de Philippe Palomo, Directeur Général des Services, à l’encontre du bloggeur bien connu, Hervé Suaudeau, qui avait écrit dans un article que Philippe Palomo ne justifiait pas des diplômes nécessairement requis pour occuper ses fonctions à la direction générale des services d’Aulnay sous Bois.  

Le blog MonAulnay est donc relaxé et monsieur Palomo débouté, mais surtout la cour de justice a estimé et précisé le 18 mars 2021 au TGI de Paris que jamais Monsieur Palomo n’aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle, et qu’il aurait dû financer lui-même cette procédure. La complaisance avec laquelle l’équipe municipale accorde si généreusement les protections fonctionnelles financées par tous les contribuables est donc ici implicitement critiquée et désapprouvée, et pourrait faire l’objet d’une plainte légitime pour abus d’argent public ….

La société civile excédée par les pléthoriques procès-baillons du maire se réjouit que Monsieur Palomo ait la décence de ne point faire appel de cette décision. Il y a eu beaucoup trop d’argent public gaspillé et dilapidé, en raison de l’égo surdimensionné de ce maire-coucou parachuté qui ne s’est aucunement installé sur la ville en bienfaiteur des Aulnaysiens, mais en guerrier et persécuteur acharné !

Le déplorable harcèlement judiciaire effréné qui a vu le jour à Aulnay sous Bois depuis que Bruno Beschizza y est devenu maire, ne peut s’interpréter autrement que comme un déni appuyé de démocratie et une volonté féroce d’assigner au silence par la peur légitime et naturelle que la judiciarisation coûteuse systématique et excessive induit chez ses opposants et détracteurs qui ont pourtant le droit de l’être !

Article rédigé le 30 mars 2021 par Catherine Medioni

Bruno Beschizza perd son procès contre les élus de Gauche d’Aulnay-sous-Bois sur la campagne d’affichages prévention SIDA

C’est la fin d’une procédure qui a démarré il y a plusieurs années : Bruno Beschizza, Maire d’Aulnay-sous-Bois, a été débouté par la cour de Cassation concernant son attaque sur le groupe d’opposition de Gauche (2014-2020) à Aulnay, ainsi que contre les blogs Aulnay Autrement et Aulnaycap. Il condamné à 2500 €.

Pour Guy Challier, c’est une victoire des élus d’opposition de gauche contre l’arrêté qui interdisait la campagne de prévention sida de 2016.

Dans le même temps, le blogueur et opposant politique Hervé Suaudeau a gagné contre le Directeur Général des Services Philippe Palomo.

Le palmarès judiciaire éloquent des Balkany

Décidément les Balkany n’ont pas fini de faire parler d’eux ou plutôt de leurs infractions aux biens publics ! Les voilà de nouveau face à la justice, mis en examen dans deux affaires bien distinctes de détournement de fonds ! Condamné en appel en mars 2020 pour fraude fiscale, l’ancien élu de Levallois-Perret purge sa peine de 3 ans de prison ferme chez lui dans son manoir de Giverny, une propriété de quatre hectares avec deux piscines et un terrain de golf, équipé d’un bracelet électronique, en compagnie de son épouse également condamnée à porter le même accessoire !

Bien des condamnés du peuple à de la prison ferme apprécieraient sans aucun doute de pouvoir la purger dans un lieu confortable et idyllique tel qu’un manoir dont on se doute qu’il n’est pas en état de délabrement, plutôt que dans les sombres geôles surpeuplées de la république ! La société civile est en droit de se demander pourquoi la justice accorde tant d’égards et de traitements de faveur ou autres régimes spéciaux de détention à des délinquants, justes parce qu’ils ont été des politiques et des élus ! Cela démontre tristement que tous les citoyens ne sont pas égaux devant la loi ni devant les peines infligées !

Cependant le comble de l’histoire et donc de l’injustice, c’est que comme la cour de cassation est saisie d’un pourvoi, tant que ce dernier n’est pas tranché, les Balkany ne purgent finalement ni la peine de prison, ni le port du bracelet électronique ! Bien qu’ils aient été condamnés pour blanchiment de fraude fiscale, ces délinquants notoires demeurent pour l’instant libres !

Toutefois Patrick Balkany est de nouveau mis en examen cette fois dans l’affaire des chauffeurs pour détournement de fonds publics et dans celle de l’immeuble dont son gendre aurait sous-loué une partie des locaux, pour le même chef d’accusation ! Dans la première affaire, il est reproché à Patrick Balkany d’avoir recrutés 4 policiers municipaux entre 2010 et 2015 comme chauffeurs privés pour le véhiculer entre Levallois-Perret et sa résidence de Giverny !

Mais ce n’est pas tout !  Au cœur de cette affaire s’en trouve une autre : l’instruction révèle en effet le déplacement aux Antilles de l’un de ces chauffeurs qui séjourne alors dans la célèbre Villa que possédaient les Balkany à Saint martin

La seconde affaire dans laquelle Patrick Balkany est mis en examen concerne celle qui vise principalement son ex-gendre auquel en tant que président de la Semarelp détenue à 80% par la ville de Levallois-Perret, il avait mis à disposition d’une société de ce dernier, des locaux voués à terme à la destruction. L’ex-gendre les ayant sous-loués, il est donc mis en examen. Dans cette affaire nous découvrons que le directeur de la Semarelp de 2001 à 2008 n’est autre que Jean-Marc Smadja, le cousin d’Isabelle Balkany, puis de 2008 à 2014 Jean-Pierre Aubry qui est désormais également mis en examen. Dans ces histoires de famille, la fille des Balkany est quant à elle placée sous le statut de témoin assisté…

Article rédigé le 18 Mars 2021 par Catherine Medioni

Un état liberticide avec les citoyens respectueux des lois et laxiste avec les délinquants

Interpellée par l’éditorial de Charles Sannat qui reprend un titre explicite dune tribune cosignée par David Lisnard, Hervé Morin et François-Xavier Bellamy, je ne peux qu’agréer son contenu car il rejoint une réflexion qui s’insinue et s’élabore depuis des mois déjà, face aux évènements et faits divers déplorables auxquels nous assistons médusés, sans même y participer ni y être impliqués, mais dont nous subissons cependant chaque jour les conséquences et les désagréments sur le plan collectif !

Dans une tribune publiée sur figaro vox, le titre à lui-seul pointe ce qui ne va plus dans notre pays : 

« Un État tracassier avec les citoyens paisibles, et faible avec les délinquants : jusqu’à quand ? »

Les trois cosignataires affirment :

 »  Alors que l’État régalien recule face à ceux qui nuisent, il multiplie les interdits qui pénalisent la majorité silencieuse et civique. Cette situation est une source grave d’injustice dont chacun sait qu’elle est le ressort de la révolte. (… )  L’ordre républicain n’est plus respecté. ( … )  Le contraste entre l’autoritarisme de l’État envers le Français moyen et sa pusillanimité à l’égard des délinquants dangereux est trop criant pour être accepté encore longtemps »

De son côté François-Xavier Bellamy précise sur son compte Facebook :

Il ne se passe pas un jour en effet sans que les journaux télévisés et les médias ne rapportent de graves faits de délinquance perpétrés par des adolescents qui pensent avoir le droit d’attenter ou de supprimer la vie.  Une adolescente de 14 ans portant des traces de coups au visage et à la tête a été retrouvée noyée dans la seine sur le quai de Saint-Denis, sous le viaduc de Gennevilliers, par deux membres de son établissement où elle se plaignait de harcèlement et qui n’ont eu aucun scrupule ni états d’âme à la balancer par dessus la rambarde du pont ! 

 Mais que se passe-t-il donc dans la tête de ces jeunes pour qu’ils commettent des actes irréparables ? Quelle éducation et quelle morale ont-ils reçue pour qu’ils pensent avoir le droit de se faire justice eux-mêmes en supprimant la vie d’une personne pour des faits anecdotiques ou des reproches mineurs et disproportionnés par rapport aux actes graves commis ?

Dans les jours et les semaines qui ont précédé ce énième fait divers rapportant l’assassinat d’un être humain en devenir, nous avons une fois de plus pris la mesure de la violence extrême et stupide qui animaient plusieurs bandes de banlieues, de l’immolation d’une femme dans un bus, des guets apens de policiers et j’arrêterai là ce catalogue car la liste est devenue insupportablement longue ! Trop longue !

Face à ces phénomènes de plus en plus fréquents qui entament sérieusement l’unité et la sécurité d’une nation, que font l’état régalien et la justice pour qu’un tel sentiment d’impunité lié à la faiblesse ou à la clémence des condamnations encouragent implicitement les trafics de drogues, les meurtres, les vols, les défiances continuelles à l’état de droit, les agressions de policiers, les provocations et toutes exactions pourrissant le quotidien des citoyens respectueux du pacte républicain, tels que les rodéos sauvages, les fêtes clandestines et autres méfaits qui détruisent la paix et le bien vivre ensemble  ?

Dans le même temps, la société civile qui vit en  » bon père de famille « , qui suit les consignes et qui ne pose pourtant aucun problème à la société, voit s’ériger des règles de plus en plus liberticides, limitant leurs déplacements et leurs droits individuels à disposer d’eux-mêmes et de leur corps. Des centaines de policiers ont été mobilisés pour les verbaliser alors qu’ils ne voulaient que s’aérer et profiter des premiers rayons du soleil sur les quais de seine à Paris !

Jusqu’à quand ce schisme entre l’impunité des criminels, des fauteurs de troubles et des délinquants lié au laxisme et à la lâcheté des pouvoirs régaliens pourra supporter la comparaison avec les mesures covid actuelles ressenties comme profondément liberticides et incroyablement injustes envers des populations respectueuses et sans histoires ?  La vie humaine actuellement semble ne plus se réduire qu’au droit exclusif de travailler, mais plus à celui de s’aérer, de se détendre et d’avoir des liens humains et sociaux indispensables à notre équilibre et à notre joie de vivre.

D’un côté on a des délinquants, des électrons libres, des fauteurs de troubles graves, des nuisibles défiant le pacte républicain qui prolifèrent de façon exponentielle faute de réponses immédiates et de mesures adaptées, et de l’autre des citoyens lambda dont la promenade au soleil ou le retour au domicile après 18 heures leur a valu 135 euros d’amende !

Est-ce équitable ?

Article rédigé le 11 mars 2021 par Catherine Medioni

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