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Archives du blog

Le tribunal d’Aulnay-sous-Bois complètement saturé

Le tribunal d’instance de Toulouse s’est déclaré incompétent territorialement dans le dossier des vols retours annulés par la compagnie Air France dans le cas où l’usager n’a pas pris l’aller, a indiqué l’avocate toulousaine des plaignants, Me Stella Bisseuil. «Le tribunal a rendu une décision d’incompétence territoriale au profit d’Aulnay-sous-Bois, tribunal de rattachement des compagnies aériennes ayant leur siège à Roissy, dont Air France», a précisé l’avocate. «Je suis très déçue. Le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a un retard de deux ans dans le traitement des requêtes, c’est un tribunal totalement engorgé. Je suis catastrophée par cette décision», a-t-elle souligné.

Source et article complet : Le Figaro

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Seine-Saint-Denis : le procès d’assises renvoyé faute de jurés !

Un procès a été ajourné, faute de jurés en nombre suffisants. Du jamais-vu. Aucune date n’est encore reprogrammée.

De mémoire d’avocats et de magistrats c’est du jamais-vu. Un procès d’assises à Bobigny a été renvoyé, sine die, faute de jurés ! Ils n’étaient que seize au lieu de vingt, le quorum nécessaire pour que le procès prévu sur neuf jours puisse se tenir. Huit accusés, dont six sont détenus, étaient jugés, pour une affaire d’enlèvements, torture et séquestration interne à un trafic de drogue, en 2016 à Pavillons-sous-Bois, Bondy et Aulnay-sous-Bois.

« Il est particulièrement dommage que ce soit renvoyé par manque de jurés, cela a été renvoyé par ordonnance, la cour s’est excusée auprès des jurés présents mais n’a rien expliqué aux accusés puisqu’elle s’est retirée avant qu’ils arrivent ! Nous avons dû leur expliquer nous-mêmes », regrette Maxime Blanchot, avocat de la défense, qui a découvert le renvoi ce mardi matin alors que la situation était connue depuis la veille des magistrats.

Source et article complet : Le Parisien

Non, on ne peut pas obliger un allocataire du RSA à faire du bénévolat

JusticeLe tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale la décision du conseil départemental du Haut-Rhin d’imposer, à partir du 1er janvier 2017, sept heures de « bénévolat obligatoire » aux bénéficiaires du minima social.

 Le vote du conseil départemental du Haut-Rhin, imposant sept heures de « bénévolat obligatoire » aux allocataire du Revenu de solidarité active (RSA), avait fait grand bruit en début d’année. Certains, surtout à droite, avaient applaudi la prise de risque du président du département, Eric Straumann (LR), quand le gouvernement et les associations s’insurgeaient.

Immédiatement, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine avait affirmé que cette disposition était illégale et le préfet du Haut-Rhin l’avait attaquée en justice. Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché le 5 octobre :

La délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 5 février 2016 est annulée.

Le TA a notamment rejeté l’argument du département qui se fondait sur le principe suivant : ce dernier finance l’allocation et compte tenu du reste à charge pour la collectivité  de plus en plus important (« il a atteint 48,9 % en 2015″ précisait l’argumentaire du CD), le territoire pouvait ajouter un critère d’attribution.

Le tribunal a rappelé que :

  • « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies » par la loi (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles) ;
  • les bénéficiaires doivent rechercher un emploi (article L. 262-28 du même code) ou s’il ne peuvent travailler, doivent être dirigés par le département vers des « organismes compétents en matière d’insertion sociale » (article L. 262-29 du CASF) ;
  • les bénéficiaires signent, avec le président du département, un « contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle » (article  L. 262-36 du CASF).

La décision du CD 68 de généraliser le bénévolat à tous les bénéficiaires, sans revoir au cas par cas les contrats d’insertion, « exclut la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf à constater qu’il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat », écrit le TA.

Source : extraits de l’article d’Isabelle Raynaud proposés par Catherinen Medioni

Sexe, handicap, orientation sexuelle, ethnie, race ou religion : harmonisation des délais de prescription de l’action en justice

JusticeDiscrimination, haine, violence, diffamation ou encore injure : la loi d’harmonisation des délais de prescription de l’action en justice a été publiée au Journal officiel du mardi 28 janvier 2014.

Ce texte porte à un an (au lieu de trois mois auparavant) le délai de prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen à l’encontre d’une personne, en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Ce délai est aligné sur celui prévu pour les délits de discrimination commis à l’encontre d’une personne, en raison de son origine, de son ethnie, de sa race ou de sa religion.

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