Les CCAPH deviennent les CCA

Fév 03

Publié par

accessibiliteL’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Locales, modifié par l’ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 – art. 11, opére un changement d’appellation des Commissions Communales d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) en Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
 
Cette nouvelle appellation est bien préférable à la précédente qui stigmatisait, qu’on le veuille ou non,  les personnes handicapées (obligations, coûts, contraintes… pour quelques citoyens).  
Maintenant la Commission Communale pour l’Accessibilité  ne concerne pas QUE les handicapées, mais concerne TOUT LE MONDE. Et c’est un grand bien car les travaux de mise en accessibilité que chaque commune va réaliser concernera bien l’ensemble de la population (enfants, familles, personnes âgées, livreurs, personnes en situation de handicap,…) pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous.
 
Il est donc créé dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité (CCA) composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
 

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Article proposé par Didier Bessaguet

Publié le 3 février 2015, dans Handicap, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Laisser un commentaire