Certains comportements liés au conflit d’intérêts constituent des infractions. Il en est ainsi de la corruption passive et du trafic d’influence (article 432-11 du Code pénal), de la prise illégale d’intérêts (article 432-12) et de l’octroi d’un avantage injustifié (désigné par le terme « favoritisme », article 432-14).

S’y ajoutent, à l’initiative du Gouvernement, les obligations de prévention du conflit d’intérêt et d’abstention à provoquer « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés », posées par les articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (JO 12 oct.) relative à la transparence de la vie publique, et précisées, à l’égard des élus locaux, par les articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (JO 2 févr.)

Source et article complet : La Gazette des Communes, proposé par Catherine Médioni.