La loi ASAP, les marchés publics et ses possibles effets pervers

Afin de favoriser la relance économique, la loi ASAP, acronyme de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, affiche l’ambition de simplifier les procédures administratives et juridiques, voire de les supprimer purement et simplement. Portée et défendue par le rapporteur LREM Guillaume Kasbarian, député dans la 1ʳᵉ circonscription d’Eure-et-Loir depuis les élections législatives de 2017, cette loi adoptée au Sénat le 6 mars 2020 et qui doit être votée ce jour (6 octobre ) par les députés, fait déjà l’objet de critiques et de protestations.

Si dans l’ensemble les français aspirent à une simplification des procédures administratives jugées de plus en plus complexes et trop souvent excessivement contraignantes au point de décourager l’entreprenariat et les initiatives, il convient de rappeler que l’encadrement par des lois et des décrets qui restreignent certaines libertés n’a d’autre objet que d’en prévenir les abus et de circonscrire les conflits d’intérêts et tous actes de corruption dans lesquels certains ne manqueraient pas de s’engouffrer.

Comment donc trouver la juste mesure entre une plus grande liberté accordée aux décisions de l’action publique critiquée souvent pour son extrême lenteur et sa complexité, et en même temps ne pas encourager implicitement et involontairement les entorses aux règles de droit et de justice communément admises ? La loi ASAP semble désormais jongler entre ces deux contraintes… Cependant, comme l’affirme très justement Guillaume Kasbarian :

« On ne peut pas déplorer la complexité de l’administration française sur un plateau tv et rechigner à simplifier la vie des Français quand on entre dans le vif du sujet. […] Ce projet de loi c’est l’heure de vérité. « 

Cependant selon Transparency International et Anticor qui pointent par exemple la suppression de la publicité et de la mise en concurrence des marchés publics, une voie royale est offerte aux élus locaux et aux agents publics qui pourront désormais conclure un contrat de plusieurs millions d’euros avec l’entreprise de leur choix sans mise en concurrence préalable, s’ils estiment que le délai nécessaire à cette procédure serait manifestement contraire à un motif d’intérêt général. Cette notion d’intérêt général est jugée beaucoup trop élastique pour ne pas devenir potentiellement le socle d’un acte de favoritisme pourtant prohibé en droit français, et pour ne pas conduire « à la signature de contrats opaques avec une dimension clientéliste ou même d’enrichissement personnel » expliquent les deux associations dans un communiqué de presse.

D’ailleurs, il n’est pas certain que cette mesure soit compatible avec le droit de l’union européenne qui défini limitativement les cas permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. « L’intérêt général » invoqué par la France pour déroger au droit Européen ne semble pas vraiment Euro-compatible….

Le potentiel effet pervers de cette simplification de procédure autorise néanmoins de favoriser en priorité les entreprises locales en redressement judiciaire afin de stimuler le tissu industriel de proximité. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’exécutif a pour objectif « de généraliser à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat »

Un décret du 22 Juillet 2020 avait autorisé les acheteurs publics à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes et ce jusqu’au 10 juillet 2021 inclus. Dans le cadre de la loi ASAP, Les députés ont décidé de relever à 100 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022.

Les acheteurs publics demeurent néanmoins soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros afin de garantir la transparence pour les contribuables et les administrés.

Article rédigé le 6 octobre 2020 par Catherine Medioni

Publié le 6 octobre 2020, dans Actualité, Politique, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :