Le sénat tire à boulets rouges sur la délégation à des prestataires privés de la distribution des plis électoraux

François Noël buffet, Sénateur LR du rhône

Les élections départementales et régionales 2021 ont donné lieu à des imbroglios rocambolesques puisque une bonne partie des électeurs n’a jamais reçu la propagande électorale aussi bien au premier tour qu’au second tour, et parfois seulement au premier tour et pas au second tour et inversement !  De nombreuses listes ont donc été désavantagées, notamment celles qui n’appartenaient pas aux grands partis  connus et reconnus depuis toujours !

Il faut dire que le gouvernement avait délégué la distribution des professions de foi à des sociétés privées différentes selon les territoires et toutes ont été très loin d’assurer le service demandé…

 A l’arrivée, c’est la démocratie qui a été pénalisée et même entravée !

Comme annoncé dans mon article précédent, des sénateurs avaient diligenté une enquête sur ces dysfonctionnements dommageables à la sincérité du scrutin et le rapport d’enquête  présenté hier, par la voix du président de la commission des lois du Sénat, Jean-Noël Buffet (LR, Rhône), a considéré qu’il s’agissait là «  d’un fiasco sans précédent  » et que des mesures devaient être prises pour que cela ne se reproduise plus lors des prochaines présidentielles fixées les 10 et 24 avril 2022, soit dans moins de 9 mois.

Adrexo et La poste, prestataires choisis par le gouvernement pour les distributions des professions de foi, ont totalement failli à leurs missions et le sénat constate que Adrexo avait totalement minimisé, voire sous estimé leurs défaillances et leurs dysfonctionnements en cascade. Quant à La Poste, elle a jugé que 9 % des électeurs n’avaient pas reçu les prospectus et bulletins électoraux.

S’appuyant sur une enquête réalisée par le Cevipof, la commission a rétabli les faits, bien éloignés des 5 % à 7 % de non-distribution avancés par Adrexo. Au premier tour, un quart des Français n’avait ainsi reçu aucun document de propagande et  au second, le matériel électoral n’est jamais arrivé à destination dans respectivement 27 % des cas pour les départementales et 40 % pour les régionales, avec des inégalités sur le territoire puisque  ces chffres pouvaient monter à 80% de non distribution dans plusieurs départements, Le tout avec un écart très net entre les zones Adrexo et celles de La poste !

Le rapport du Sénat établit une corrélation très nette entre la non-réception de la propagande et la hausse de l’abstention par rapport aux régionales de 2015, même si l’abstention peut s’expliquer également par d’autres raisons. Cependant les remontées de terrain ont fait état de plis abandonnés dans la nature, ou sciemment laissés sur le bas-côté…. Alors que les  « reportings  » de la société privée  affirmaient que les plis avaient été distribués à 100% !

La Poste, qui a connu quelques difficultés dans la distribution, sort néanmoins relativement épargnée du rapport de la commission. Dans l’examen des « défaillances en chaîne » qui ont entravé la bonne tenue de l’élection, la responsabilité a ainsi été imputée de façon conjointe au ministère de l’intérieur et au prestataire privé.

La société privée Adrexo, qui était parvenue à ravir son monopole à La Poste pour la distribution du matériel électoral sur la moitié du territoire métropolitain, s’est finalement révélée incapable de satisfaire son engagement contractuel et le Sénat juge dans son rapport que c’est un véritable scandale qui doit contraindre le gouvernement à prendre des mesures correctives avant les prochains scrutins.

Selon le président et rapporteur de la commission,  François-Noël Buffet (LR) : « Les dysfonctionnements relevés sont largement imputables à l’attribution par le ministère de l’Intérieur de l’organisation d’une partie des opérations (…) à des opérateurs qui n’en avaient pas la capacité opérationnelle  ».

L’attribution  d’une partie de la distribution électorale à un prestataire privé faisait suite à la transposition d’une directive européenne sur l’ouverture à la concurrence du service postal…

Comme quoi les directives de la commission européenne peuvent induire ou mener à  des couacs !

Article  rédigé  le  23  juillet  2021  par  Catherine  Medioni

Publié le 23 juillet 2021, dans Actualité, Politique, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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