Restitution du rapport du Sénat concernant le recours excessif aux cabinets de conseils durant le quinquennat de Macron

 

 

Le 17 mars dernier le sénat rendait son rapport  et présentait au cours d’une conférence de presse, ses conclusions concernant l’influence  croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. J’en ai retranscrit ci-dessous les passages les plus essentiels à partir d’une vidéo d’environ 1heure et demie que vous pourrez écouter et visionner sur ce lien :

Hervé Bazin, sénateur du Val d’Oise LR et président de la commission  d’enquête  affirme que :  «  les constats sont sévères mais documentés. Le Sénat est parfaitement dans son rôle de contrôle du gouvernement que lui confie l’article 24 de notre constitution. (… )  Pendant quatre mois nous avons interrogé tous les ministères, une quarantaine d’opérateurs de l’état et trente cabinets de conseils les plus importants. Nous avons ainsi recueilli et analysé 7300 documents, 47 personnes ont été entendues sous serment. Je rappelle qu’elles avaient un devoir de vérité : On ne ment pas devant une commission d’enquête parlementaire ! ( … )  Il s’agit d’une investigation pluraliste. Le rapport a été adopté à l’unanimité avec l’accord de tous les groupes politiques du Sénat. Ce rapport n’est pas une fin en soi, mais plutôt un commencement. Nous publions une liste de 1500 prestations de conseil commandé par les ministères entre 2018 et 2021 pour que les journalistes et les citoyens puissent s’emparer du sujet. Nous déposerons également une proposition de loi transpartisane pour poursuivre le débat au sein du parlement, et mettre en œuvre nos recommandations. Je laisse maintenant la parole à madame Eliane Assassi, ( NDLR :  sénatrice de Seine Saint Denis  ) rapporteur et présidente du groupe communiste qui est à l’initiative de cette commission d’enquête. »

Eliane Assassi  : «  le rapport de la commission d’enquête a été le fruit d’un travail sérieux et rigoureux. Nos auditions publiques et notre rapport mettent en lumière l’intervention massive des consultants dans les politiques publiques. Notre premier constat est celui de l’opacité ! Même l’état n’a pas de vision globale sur ses commandes aux cabinets de conseil !  Cette opacité est entretenue par le devoir de discrétion des consultants. ( … )  Ce sont donc des prestations invisibles qui auront pourtant coûtés plus de 12 millions d’euros au pays, dernier chiffre connu. Dans certains cas, les consultants sont assimilés à des agents publics : ils rédigent directement des notes administratives et disposent d’une adresse électronique du ministère.  Ce mélange des genres alimente un sentiment de défiance, en particulier chez les agents publics qui se voient ms en concurrence avec des consultants. 2ème constat : les prestations des conseils de l’état et de ses agences dépassent le milliard d’euros en 2021 : «  un pognon de dingue  » pour reprendre une expression bien connue ! Il s’agit pourtant là d’argent public ! Et encore, ce n’est qu’une estimation minimale car nous n’avons interrogé qu’environ  10% d’agents de l’état. Le gouvernement assure depuis plusieurs semaines qu’il a stabilisé les dépenses de conseil.  Cela est pourtant démenti par les chiffres de sa propre administration. Au sens large, les dépenses de conseil ont plus que doublé depuis 2018. Le conseil en stratégie et organisation qui correspond aux prestations les plus sensibles  a été multiplié par 3,7 sur cette période, le conseil en informatique, par 5,8 !  Face à une telle hausse des dépenses,  l’opportune circulaire du premier ministre de janvier, n’est qu’un pansement sur une jambe de bois. La liste des prestations de conseils d’état donne le vertige : Des pans entiers des politiques publiques sont déléguées à des consultants qui n’ont toutefois aucune légitimité démocratique ! Il s’agit d’une intrusion en profondeur du secteur privé dans la sphère publique.  L’état donne parfois le sentiment qu’il ne sait plus faire et qu’il fait appel aux consultants par réflexe, y compris pour des prestations basiques ! Les 4000 radars routiers sont par exemple gérés (… )  pour un montant de 9 millions d’euros par an. L’aide aux journalistes-pigistes pendant la crise sanitaire, a été déléguée ( …  ) pour un montant de 142 014 euros. La crise sanitaire illustre cette dépendance de l’état vis-à-vis des consultants :  68 commandes sont passées pour un montant total de 41 millions d’euros. MacKinsey est la clé de voute de la campagne vaccinale.  Sitwell est le logitien des masques et des médicaments de réanimation, Accenture est l’architecte du pass sanitaire. En moyenne une journée de consultant est alors facturée 2168,38 euros. Des cabinets de conseil ont été chèrement présents tout au long de la crise sanitaire. Pour plus de transparence nous publions la liste complète de ces contrats, ainsi que la liste des livrables des cabinets de conseil. Et on s’aperçoit par exemple que McKinsey a organisé de A à Z  la journée des agents de santé publique France entre décembre 2020 et juin 2021, animant deux réunions quotidiennes, une à 9 heures et une à 15 heures. Les agents ont particulièrement mal vécu cette pression installée par les cabinets de conseil qui leur demandaient plusieurs reportings par jour. ( … ) Les cabinets de conseil sont toutefois intervenus sur la plupart des grandes réformes du quinquennat :  La réforme de la formation professionnelle, la stratégie nationale de santé , La réforme de l’aide juridictionnelle, cette liste n’est pas exhaustive… les cabinets mettent à disposition de l’état une force de frappe, c’est-à-dire des dizaines de consultants qui peuvent répondre aux urgences d’un ministre : Ils peuvent produire en quelques jours des Power point de plusieurs centaines de pages, en allant puiser dans leurs succursales, aux Etats Unis, en Suisse ou ailleurs ! ( … )  Le baromètre de l’action publique a été créé par Cap Gemini pour plus de 3 millions d’euros, Cela fait cher le baromètre ! La mise en œuvre de la réforme des APL par McKinsey a  coûté 4 millions d’euros  ( NDLR : celle qui réduisait de 5 euros le montant des APL aux nécessiteux ).  Les cabinets de conseil jouent parfois le rôle d’arbitre au sein même de l’administration : McKinsey, encore, est intervenu sur le bonus-malus de l’assurance chômage pour répartir les rôles entre l’Urssaf et Pôle emploi. Coût de l’arbitrage : 327 000 euros pour une prestation dirigée par une consultante de la succursale de Genève. Les consultants sont également appelés à la rescousse lorsque l’état se retrouve en difficulté. Le cabinet sémaphore est par exemple mobilisé pour éviter un nouveau fiasco de la propagande électorale, espérons que cela serve pour la prochaine élection présidentielle… et que tous les citoyens puissent recevoir leur profession de foi en temps et en heure !  L’état fait aussi  appel aux consultants pour «  transformer  »  son administration à l‘aide de méthodes disruptives, concept très à la mode aujourd’hui !  C’est ce que nous appelons le risque d’une république du  «  post it  » : Les consultants utilisent des gommettes, des paper board, des jeux de rôles, des légos pour changer la vie des fonctionnaires. Ces derniers le vivent pourtant mal : ( … ) Les témoignages des agents sont alarmants et témoignent d’un vrai mal-être. Ils parlent d’infantilisation, de post-it collés au mur, de réunions interminables avec les consultants…. La mission du cabinet aura pourtant coûté plus de 485 000 euros et elle n’est pas terminée ! C’est la même chose avec les états généraux de la justice : deux cabinets ont été payés près d’1 million d’euros pour créer une plateforme en ligne et organiser des ateliers citoyens. Lors des ateliers, les participants devaient répondre sur un post-it, encore, à la question suivante : «  qu’est-ce que pour vous la justice idéale ?  »…. Comme si cela pouvait tenir sur un post-it !  Si les consultants disposent d’une réelle expertise, qui peut être utile à l’administration, certaines missions se soldent parfois par un échec. En 2021 Cap Gemini a reçu une note de 1 sur 5 pour une mission sur le handicap. L’évaluation fait état d’une absence de rigueur sur le fond comme sur la forme mais précise que «  les consultants étaient de bonne compagnie  » ! C’est quand même la moindre des choses pour une mission facturée 280 000 euros ! L’état parfois ne donne pas de suite aux conseils qu’il a lui-même demandé ! Il a par exemple dépensé près de 560 000 euros ( … ) pour organiser une convention des managers de l’état en décembre 2018, finalement annulée à cause des gilets jaunes ! L’objectif de cette convention était, je cite, de faire adhérer l’encadrement supérieur de l’état à la vision, aux objectifs et à l’approche de la transformation publique portée par le gouvernement, grâce à des masterclasses, des stands de start up, ou encore l’intervention de personnalités extérieures comme par exemple Didier Deschamps. Il en est de même pour l’intervention de McKinsey à la caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, pour un montant de 57 664,20 euros pour préparer la réforme des retraites, finalement avortée ! Nous avons enquêté sur le rapport de McKinsey sur l’avenir du métier d’enseignant ( … )  pour une prestation de 496 800 euros. Cela ressemble à de l’argent jeté par les fenêtres ! ( … )  En parallèle, les consultants apportent des solutions clefs en mains aux décideurs publics et influencent ainsi leurs décisions. Au quotidien le rôle des consultants consiste à rédiger des documents stratégiques et à proposer plusieurs scénariis à leurs clients, ces derniers sont toutefois  orientés : Les cabinets proposent un scénario prioritaire que les agents publics sont ensuite sommés de mettre en œuvre.  Notre commission a aussi beaucoup travaillé sur les questions déontologiques : L’ampleur des prestations  «  pro bono  » ( NDLR : pour le bien public )nous a particulièrement interpelé : des cabinets de conseil proposent d’intervenir gratuitement pour l’administration, or, quand c’est gratuit, c’est vous le produit ! Les cabinets peuvent en profiter pour travailler leur image de marque sur e dos de l’état et gagner de nouveaux clients. (… ) Le bénévolat interroge toujours  de la part d’une société à but lucratif ! Nous proposons de mettre fin aux dérives du pro bono  tout en maintenant la possibilité pour les cabinets de conseil de faire du mécénat dans les domaines humanitaires ou associatifs. Nous souhaitons également soumettre les consultants au contrôle de la haute autorité pour la transparence de la vie publique  ( HATVP ), cela serait cohérent avec la place qu’ils occupent dans la décision publique. Les consultants devront remplir des déclarations d’intérêts pour s’assurer qu’ils ne servent pas l’état d’un côté et un acteur privé ayant des intérêts divergents de l’autre ! Nous proposons également un contrôle déontologique systématique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant, le pantouflage, ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration, le rétro-pantouflage ! Je dois aborder la question de la situation fiscale du cabinet McKinsey car celle-ci est venue à nous au cours de nos travaux.  Le 18 janvier dernier, l’un de ses directeurs ici même, a affirmé sous serment, je le cite, «  je le dis très nettement, nous payons l’impôt sur les sociétés en France, et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France  »  On a donc vérifié, procédant à une réquisition de documents à Bercy, (… )  Le constat est clair :  le cabinet McKinsey n’a pas payé l’impôt sur les sociétés depuis au moins dix ans, alors que son chiffre d’affaires sur le territoire national  atteint  329 millions d’euros en 2020, dont environ 5% dans le secteur public ! Ceci est le résultat d’un montage fiscal avec la maison mère de McKinsey basé au Delaware, état des Etats Unis bien connu comme paradis fiscal !  Comment peut-on accepter un tel comportement d’un cabinet qui est intervenu sur des réflexions stratégiques pour notre pays, notamment lors de la crise sanitaire.  Pour ce qui est du Sénat, nous ne l’acceptons pas et j’espère que cette position sera partagée par le gouvernement ! Dans l’immédiat et comme l‘a précisé le président Bazin, le procureur de la république va être saisi concernant les déclarations sous serment du directeur associé McKinsey, en application de l’article 40 du code de procédure pénale. ll reviendra au parquet de poursuivre les investigations.

En Conclusion, l’appel aux consultants peut être utile, mais dans des conditions transparentes et sans influer sur le sens des politiques publiques. ( … ) Mesdames et messieurs, il est temps que l’état reprenne  en main ses politiques publiques car après tout il s’agit là d’une exigence démocratique. Pour notre part nous allons déposer une proposition de loi transpartisane  qui permettra au parlement de débattre  afin que nos recommandations soient mises en œuvre.

Pour ma part je considère que le recours payant aux cabinets de conseils privés est un dévoiement de l’action publique parce qu’elle court-circuite totalement la démocratie et met en chômage des agents et des éminences grises  compétentes de l’état,  également rémunérés avec nos contributions fiscales.  Le recours excessif aux cabinets de conseil privés est une véritable gabegie d’argent publique et, pardonnez-moi  l’expression, beaucoup «  d’enculage de mouches  » pour de piètres résultats ou des scénarios non souhaités ni validés par le peuple !  Les citoyens doivent s’emparer de la question et demander des comptes à Emmanuel Macron pour avoir usé et abusé de l’argent public alors que les agents de l’état sont formés et payés pour servir le meilleur intérêt du peuple !

Transcription  et  article  réalisé  les  4  et  5  avril  2022  par  Catherine  Medioni

 

Publié le 5 avril 2022, dans Non classé, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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