Monsieur le Maire,

Lors du Conseil Municipal du 12 avril dernier, concernant notamment le vote du budget, votre adjoint aux finances nous a informé que trois élus de la majorité bénéficiaient d’un vehicule de fonction.

L’attribution d’un véhicule de fonction est tres encadrée par la loi et c’est un point que nous souhaitons éclaircir avec vous.

La loi précise que l’usage d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature donnant lieu à imposition et cotisations sociales et que les véhicules de fonction sont de toute façon interdits pour les elus.

Certes, les élus peuvent utiliser un véhicule de la ville dans le cadre de leurs activités municipales mais uniquement dans ce cadre-la, ce qui signifie qu’un véhicule de la ville ne peut servir pour d’autres mandats (Paris Terres d’Envol, Metropole du Grand Paris, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ou encore Conseil Régional d’Ile-de-France), ni bien sûr pour convenance personnelle.

Par conséquent, pouvez-vous nous préciser quels sont les élus beneficiant d’un véhicule de fonction et le type de véhicules ?

Par ailleurs au titre de I’article 2123-18-1-1 du CGCT , tous les véhicules de fonction et de service doivent obligatoirement faire l’objet d’une déliberation puis d’un arrêté. Or, le Conseil Municipal n’a jamais délibéré sur cette question, ce qui pose un réel probleme.

La loi autorise une catégorie d’agents municipaux à savoir le DOS, les DOA et le Directeur de Cabinet a utiliser les véhicules de fonction pour un usage privé, à condition que les depenses soient fiscalisées.

Afin de stopper les rumeurs qui circulent sur les attributions de véhicules de la ville, prévenir des pratiques contraires à la loi et encadrer I’utilisation de ces véhicules, nous vous demandons de mettre ce point à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 12 Juillet.

De plus, nous vous demandons de :

• nous transmettre, au titre des articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et I’administration, I’intégralité des documents administratifs suivants :
  • Les carnets de bord des vehicules de fonction des élus, du Directeur General des Services, du Directeur de Cabinet ainsi que des Directeurs Généraux Adjoints ;

Source : Oussouf Siby, opposition de Gauche à Aulnay-sous-Bois