Après l’audience en référé de la semaine dernière, le contraire aurait été étonnant. Dans une ordonnance datée de ce mardi, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’application de la fiche réflexe « ESR TOP » émise par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Celle-ci demandait aux fonctionnaires de police du département de signaler tout étranger en situation régulière placé en garde à vue, quelles que soient les suites judiciaires données à son issue.

Le tribunal avait été saisi par sept associations et syndicats, parmi lesquels la Ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature. C’est « l‘incompétence du préfet de la Seine-Saint-Denis » sur l’organisation et le fonctionnement de la Direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP) qui crée, selon l’ordonnance, « un doute sérieux quant à la légalité du document attaqué ». Les agents de la DTSP ne « dépendent pas de son autorité », relève le juge administratif, mais bien de celle du préfet de police de Paris.

Source et article complet : Le Parisien