Les résultats sur les mariages forcés issus de l’enquête sur les comportements sexistes envers les jeunes filles (CSVF), ont montré combien les jeunes filles confrontées à un mariage forcé présentaient des trajectoires de vie fortement marquées par la violence. C’est ainsi qu’en 2008 un nouveau protocole de lutte contre les mariages forcés avait été mis en place. Briser le silence de ces femmes, faciliter leur démarche juridique, et poursuivre l’étude sur les signalements et la formation des professionnel-le-s : ce sont les axes de cette action globale menée par l’Observatoire.

En 2012, une étude qualitative sur les mariages forcés et l’accompagnement des victimes en Seine-Saint-Denis, avait été réalisée par l’Observatoire en lien avec la CRIP93. Cette étude avait permis de reconstruire leur parcours et d’analyser le suivi dont elles avaient bénéficié. Elle reposait sur des critères statistiques, sur l’analyse des mesures de protections mises en place et sur des informations plus qualitatives concernant les facteurs de réussite et les problèmes apparaissant récurrents.

Suite aux nombreuses interrogations rencontrées lors des formations avec les professionnel-le-s, l’Observatoire a également élaboré une « boite à question » afin d’aider les professionnel-le-s à aborder le sujet des mariages forcés, d’identifier et dépasser les interrogations pouvant limiter leur intervention et de combattre les idées reçues et leur offrir de nouvelles perspectives d’action dans l’accompagnement des victimes afin de mieux les protéger.

En 2013, le protocole de lutte contre les mariages forcés, en partenariat avec le Parquet, l’Inspection académique, les services du Conseil général et les associations a été amélioré.

Avec un point sur les avancées juridiques :
  celles concernant l’ordonnance de protection pour les majeures en danger de mariage forcé ; 
  et la possibilité d’une saisine plus systématique du juge des enfants, afin de requérir, à titre conservatoire, le prononcé de mesures de protection, dont celle de l’interdiction de sortie de territoire (inscription au fichier des personnes recherchées) des jeunes filles en danger de mariages forcés ;
  celles concernant la nouvelle loi du 5 août 2013 (adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe signée à Istanbul en 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), qui introduit dans le code pénal un nouveau délit consistant, en vue de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, à user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal).

Et aussi les engagements du côté de l’Education nationale :
  sensibiliser les différents personnels ;
  renforcer le travail de repérage des jeunes en difficulté au sein des établissements scolaires ;
  et veiller au repérage et à l’identification des élèves inscrits non-présentées à la rentrée scolaire.

Par ailleurs, une nouvelle convention « un toit pour elle » pour des jeunes femmes en danger de mariage forcé a été signée également en novembre 2013. Elle vient en complément du protocole mariages forcés, et y est annexée. Elle prévoit la mise à disposition chaque année d’un logement universitaire à une jeune femme (étudiante ou lycéenne) en danger de mariage forcé.

Documents annexes :

• Ce que dit la loi
• Prévention des mariages forcés
• Guide

Source : Seine-Saint-Denis, article proposé par Annie Neveu