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Le rappel à la loi remplacé par l’avertissement pénal probatoire

La fin des rappels à la loi qui étaient jusqu’alors une mesure alternative aux poursuites judiciaires vit ses derniers jours car en mai dernier, les députés avaient voté pour son remplacement par une autre mesure dénommée désormais l’avertissement pénal probatoire dans le cadre du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Le ministre de la Justice vient de présenter le nouveau dispositif au Tribunal judiciaire de Nanterre. L’avertissement pénal probatoire sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien  »  a expliqué le garde des Sceaux dans une interview au Figaro.

Le rappel à la loi était une  réponse pénale trop faible pour être efficace selon Eric Dupont-Moretti. Effectif à compter du 1er janvier 2023, le nouveau dispositif remplacera progressivement les rappels à la loi dont seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaires de l’ordre public ou détentrices d’un mandat électif,  et à compter du  1er juin 2022, tous les délits de violences », a précisé le ministre de la Justice.

Brève  rédigée  le  5  Octobre  2021  par  Catherine  Medioni

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