Le projet de loi Consommation a pour objectif de créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

Plus que jamais, à l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, les différents pouvoirs se mobilisent pour créer de nouveaux outils de régulation économique. Certaines des mesures ci-dessous sont contestées par l’opposition au gouvernement :

Les 9 mesures principales

• Création d’une action de groupe
• Lutte contre les clauses abusives
• Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
• Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
• Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
• Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
• Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
• Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés
• Développement de modes de consommation responsables

Source : economie.gouv.fr