Sexe, handicap, orientation sexuelle, ethnie, race ou religion : harmonisation des délais de prescription de l’action en justice

JusticeDiscrimination, haine, violence, diffamation ou encore injure : la loi d’harmonisation des délais de prescription de l’action en justice a été publiée au Journal officiel du mardi 28 janvier 2014.

Ce texte porte à un an (au lieu de trois mois auparavant) le délai de prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen à l’encontre d’une personne, en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Ce délai est aligné sur celui prévu pour les délits de discrimination commis à l’encontre d’une personne, en raison de son origine, de son ethnie, de sa race ou de sa religion.

Publié le 29 janvier 2014, dans Actualité, Justice, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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