Urbanisme : le Conseil d’Etat maintient le décret pris pour accélérer les recours contre les permis

Fernand_Herbaut_Aulnay_1La suppression, pour cinq ans, de la possibilité de faire appel des recours contre  les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation et contre les permis d’aménager un lotissement, est légale, a tranché le Conseil d’Etat.

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 prévoit la compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort (1) pour les recours introduits du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018 contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou les permis d’aménager un lotissement dans les communes visées à l’article 232 du Code général des impôts (lire l’article). Le Syndicat de la juridiction administrative a demandé la suspension de ces dispositions. Il soutenait qu’au regard du nombre de décisions concernées, seule une loi pouvait supprimer la voie de l’appel. Il estimait par ailleurs que le décret méconnaissait le principe d’égalité en ne visant que les décisions d’octroi et non les décisions de rejet d’une autorisation d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat écarte ces deux arguments par un arrêt du 23 décembre 2013. Il estime que la suppression, temporaire, de l’appel visant les recours contre certains permis n’apparaît pas, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à cette dérogation applicable dans les seules communes où existent des difficultés sérieuses d’accès au logement, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Pour consulter l’arrêt Conseil d’Etat, 23 décembre 2013, n°373468, cliquez ici

Source : Le Moniteur

Publié le 16 février 2014, dans Justice, Urbanisme, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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