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Élections municipales et mauvaises pratiques à Aulnay-sous-Bois : la justice devrait se prononcer le 19 novembre

Jeudi 19 novembre à 10 h se tiendra l’audience du tribunal administratif de Montreuil concernant les recours électoraux déposés contre l’élection de la liste de Bruno Beschizza. L’enjeu est de dénoncer de mauvaises pratiques.

Aulnay en Commun a en effet déposé un recours concernant les points suivants :

  • Depuis 248 jours, la majorité refuse de communiquer les procès-verbaux et les résultats détaillés par bureau des élections municipales.
  • Racolage devant les bureaux de vote, agression d’un assesseur et menaces de mort. Une plainte a été déposée, le maire informé, mais les responsables, collaborateurs de Bruno Beschizza, à notre connaissance, n’ont jamais été sanctionnés.
  • Utilisation illégale des listes électorales. Des tracts en langue étrangère ont été envoyés sur la consonance des noms des habitants. Cette pratique a fait l’objet d’un recadrage des comptes de campagne du candidat LR. La CNIL a par ailleurs été saisie.
  • Tracts anonymes révélant les orientations sexuelles de candidats d’opposition, insultes homophobes…
  • Utilisations de moyens municipaux ou associatifs pour faire campagne

Source : Les élu·e·s du Groupe de Gauche, écologistes et citoyens : Aulnay en commun / Oussouf Siby, président, Sarah Kassouri, Fleury Drieu, Alain Amédro.

Tél : 01.58.03.93.08 ou mail elu.e.saulnayencommun@gmail.com

Alain Amédro tente de collecter des informations pour un possible recours électoral à Aulnay-sous-Bois ?

Comme tout le monde le sait, Bruno Beschizza a gagné haut la main les élections municipales 2020 dès le 1er tour avec près de 60% des voix. Cependant, certaines personnes ont relevé de possibles dysfonctionnements, dont Hadama Traoré s’est fait écho en annonçant un recours électoral pour irrégularités (la principale, campagne pendant la trêve électorale, le week-end des 14 et 15 mars 2020).

Plusieurs lecteurs nous annoncent qu’Alain Amédro aurait entamé une démarche similaire pour faire un recours (dont nous n’avons pas connaissance aujourd’hui, information à prendre avec précaution). Pour cela, en s’appuyant sur le blog favorable à Aulnay En Commun (MonAulnay, où il inciterait les personnes contactées à s’informer via plusieurs liens pointant sur ce site), M. Amédro cherche des témoignages pour énumérer les possibles irrégularités (incitation à voter chez les personnes âgées, intimidations…).

Nous ne savons pas s’il y aura un recours (si tel est le cas, ce sera le second, avec celui de Hadama Traoré) et si tel était le cas, s’il aboutira. En pleine période de confinement, il sera difficile d’établir un dossier et ce dernier sera certainement beaucoup plus long à traiter.

Hadame Traoré annonce un recours électoral à Aulnay-sous-Bois pour non respect des règles

Selon Hadama Traoré, les lois électorales L.49 et L.50 n’auraient pas été respectées à Aulnay-sous-Bois. En effet, toujours selon Hadama Traoré, un agent municipal aurait distribué des tracts de propagande pendant la trêve électorale.
Un recours est donc en train de se construire pour annuler cette élection. Hadama Traoré est colistier sur Démocratie Participative.

Urbanisme : le Conseil d’Etat maintient le décret pris pour accélérer les recours contre les permis

Fernand_Herbaut_Aulnay_1La suppression, pour cinq ans, de la possibilité de faire appel des recours contre  les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation et contre les permis d’aménager un lotissement, est légale, a tranché le Conseil d’Etat.

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 prévoit la compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort (1) pour les recours introduits du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018 contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou les permis d’aménager un lotissement dans les communes visées à l’article 232 du Code général des impôts (lire l’article). Le Syndicat de la juridiction administrative a demandé la suspension de ces dispositions. Il soutenait qu’au regard du nombre de décisions concernées, seule une loi pouvait supprimer la voie de l’appel. Il estimait par ailleurs que le décret méconnaissait le principe d’égalité en ne visant que les décisions d’octroi et non les décisions de rejet d’une autorisation d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat écarte ces deux arguments par un arrêt du 23 décembre 2013. Il estime que la suppression, temporaire, de l’appel visant les recours contre certains permis n’apparaît pas, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à cette dérogation applicable dans les seules communes où existent des difficultés sérieuses d’accès au logement, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Pour consulter l’arrêt Conseil d’Etat, 23 décembre 2013, n°373468, cliquez ici

Source : Le Moniteur

PSA Aulnay-sous-Bois : la justice rejette le recours du syndicat Sud

PSA_recours«C’est une décision très décevante », lâche Mohamed Khenniche. Hier le délégué Sud de l’usine PSA d’Aulnay s’est rendu avec ses collègues au palais de justice de Paris, dans l’espoir d’entendre les juges de la cour d’appel ordonner l’annulation de la restructuration à l’œuvre au sein du groupe automobile (qui prévoit la fermeture de l’usine en 2014). Mais la demande du syndicat, qui pointait les « insuffisances » du plan social, a été jugée « irrecevable ».

Une nouvelle procédure sur la souffrance au travail

« Compte tenu du fait qu’un comité central d’entreprise a validé le plan de sauvegarde de l’emploi, les juges ont considéré qu’une organisation syndicale ne pouvait ensuite le contester », indique Me Fiodor Rilov, avocat du syndicat Sud. Le plan social de PSA (qui entraînera la suppression de plus de 11000 postes entre mai 2012 et la mi-2014) avait reçu le feu vert de cinq organisations syndicales sur six (CGT exceptée) lors d’un comité central d’entreprise, le 29 avril dernier. Hier, la cour d’appel a également rejeté le recours des syndicats CGT de Faurecia, filiale de PSA, qui contestait la régularité de l’information autour du plan de restructuration. « On ne peut être que satisfaits », note l’avocate de PSA, Me Yasmine Tarasewicz, qui estime que la cour d’appel a par ailleurs « sanctionné l’acharnement judiciaire » des syndicats, en les condamnant à verser quelques milliers d’euros à PSA et PCA (Peugeot Citroën Automobile) au titre de l’article 700.

« On ne s’arrêtera pas là », assure Mohamed Khenniche, tandis que Fiodor Rilov envisage une « nouvelle procédure qui touche à la souffrance au travail, en lien avec la situation à l’intérieur de l’usine ».

Source et image : Le Parisien du 24/09/2013

Liaison Ile-de-France Environnement : Les recours abusifs ne sont pas le fait des associations

Herbaut_Marronniers_Aulnay

Vidéo

De nombreux recours sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre
des permis de construire (PC), dans l’unique but de monnayer leurs retraits. Stigmatisés par le 9
président de la République avec juste raison, ces recours malveillants sont une des plaies
économico-juridique de notre société qui réduirait de 25 000 unités la production de logements
en France. Cette dernière est surtout limitée par la spéculation foncière, le coût exorbitant des
terrains et leur rareté en zone dense.

Remis à la ministre Cécile Duflot fin avril,le rapport Labetoulle « Construction et droit au
recours: pour un meilleur équilibre » propose des solutions pratiques pour accélérer la
construction de logements, raccourcir les délais des procédures juridictionnelles et parer aux
recours abusifs.

Si nous soutenons la volonté ministérielle de construire plus de logements notamment sociaux,
et considérons qu’un minimum de sécurité juridique est utile à tous, nous pensons que la
limitation des possibilités de recours, la demande aux requérants de dommages et intérêts ou
l’exigence de consignations financières au moment du dépôt du recours, ne doivent pas
remettre en cause un principe fondamental de notre État de droit.

D’autres solutions plus conformes au droit sont proposées dont certaines, existantes, peuvent
être étendues ou facilitées. L:interdiction des clauses de purge du recours des tiers contre le PC
dans les contrats de financement permettrait de sécuriser les financeurs en leur adjoignant une
assurance « risque d’annulation du PC ». La possibilité donnée au juge de faire procéder à une
régularisation par un permis modificatif avec annulation partielle ou sursis à statuer. t’exercice
par le requérant de la procédure de référé qui permet au juge de vérifier rapidement si la
requête contient ou non des moyens susceptibles de créer un doute sur la légalité de la
décision. L:enregistrement obligatoire auprès de l’administration fiscale de toute transaction
monnayant un désistement.

La croissance rapide du contentieux de l’urbanisme (+ 7 % de 2010 à 20 Il) nous semble liée à
la frustration ressentie devant les procédures dites de concertation sans influence réelle sur les
décisions. Un dangereux climat de défiance réciproque s’est installé.Nous verrions avec
satisfaction le gouvernement faire sienne une des conclusions du rapport: « Faire intervenir en
amont les habitants, les associations locales ou les autres personnes concernées. »

IDFE demande que toutes les associations de protection de l’environnement, même non
agréées, actives, dés lors qu’elles sont reconnues par la population locale et défendent leur objet
depuis plusieurs années ne puissent être assimilées à des entités mafieuses. Elles servent l’intérêt
général, le plus souvent en soutien de l’action publique (contrôle de légalité,actions civiles).

Source : Liaison Ile-de-France Environnement

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