Liaison Ile-de-France Environnement : Les recours abusifs ne sont pas le fait des associations

Herbaut_Marronniers_Aulnay

Vidéo

De nombreux recours sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre
des permis de construire (PC), dans l’unique but de monnayer leurs retraits. Stigmatisés par le 9
président de la République avec juste raison, ces recours malveillants sont une des plaies
économico-juridique de notre société qui réduirait de 25 000 unités la production de logements
en France. Cette dernière est surtout limitée par la spéculation foncière, le coût exorbitant des
terrains et leur rareté en zone dense.

Remis à la ministre Cécile Duflot fin avril,le rapport Labetoulle « Construction et droit au
recours: pour un meilleur équilibre » propose des solutions pratiques pour accélérer la
construction de logements, raccourcir les délais des procédures juridictionnelles et parer aux
recours abusifs.

Si nous soutenons la volonté ministérielle de construire plus de logements notamment sociaux,
et considérons qu’un minimum de sécurité juridique est utile à tous, nous pensons que la
limitation des possibilités de recours, la demande aux requérants de dommages et intérêts ou
l’exigence de consignations financières au moment du dépôt du recours, ne doivent pas
remettre en cause un principe fondamental de notre État de droit.

D’autres solutions plus conformes au droit sont proposées dont certaines, existantes, peuvent
être étendues ou facilitées. L:interdiction des clauses de purge du recours des tiers contre le PC
dans les contrats de financement permettrait de sécuriser les financeurs en leur adjoignant une
assurance « risque d’annulation du PC ». La possibilité donnée au juge de faire procéder à une
régularisation par un permis modificatif avec annulation partielle ou sursis à statuer. t’exercice
par le requérant de la procédure de référé qui permet au juge de vérifier rapidement si la
requête contient ou non des moyens susceptibles de créer un doute sur la légalité de la
décision. L:enregistrement obligatoire auprès de l’administration fiscale de toute transaction
monnayant un désistement.

La croissance rapide du contentieux de l’urbanisme (+ 7 % de 2010 à 20 Il) nous semble liée à
la frustration ressentie devant les procédures dites de concertation sans influence réelle sur les
décisions. Un dangereux climat de défiance réciproque s’est installé.Nous verrions avec
satisfaction le gouvernement faire sienne une des conclusions du rapport: « Faire intervenir en
amont les habitants, les associations locales ou les autres personnes concernées. »

IDFE demande que toutes les associations de protection de l’environnement, même non
agréées, actives, dés lors qu’elles sont reconnues par la population locale et défendent leur objet
depuis plusieurs années ne puissent être assimilées à des entités mafieuses. Elles servent l’intérêt
général, le plus souvent en soutien de l’action publique (contrôle de légalité,actions civiles).

Source : Liaison Ile-de-France Environnement

Publié le 27 juin 2013, dans Urbanisme, Vidéos, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :