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Les demandes de permis de construire des piscines et abris de jardin désormais possibles en ligne
Vous souhaitez agrandir votre maison, faire construire un abri de jardin ou même faire installer des panneaux solaires mais vous hésitez à cause de la paperasse autour de la demande de permis de construire ?
Pas de panique. Depuis le 1er janvier 2022, les permis de construire, et plus largement les autorisations d’urbanisme, peuvent-être demandés en ligne. Que vous soyez particulier, ou professionnel.
C’est une des dispositions de la loi ELAN, la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Source et article complet : Actu.fr
La devise à Aulnay-sous-bois : Circulez, y’a rien à voir !
Vous êtes effrayés par la prolifération des constructions sous une municipalité qui a promis tout le contraire ? Vous voulez consulter et étudier les permis de construire ?
Sachez que tout sera fait pour vous décourager !
Exemple : le secrétaire général d’Aulnay Environnement et le permis de construire du parking Abrioux.
17 décembre : le permis est signé. L’association dispose de deux mois pour déposer un recours, à partir du moment où ce permis est affiché.
27 décembre : demande de copie du permis.
4 janvier : sans réponse, nouvelle demande, par mail et par téléphone.
9 janvier : nouvelle relance.
10 janvier : lettre du service juridique donnant les conditions pour la copie. Elle est payante, on doit préciser combien de copies on veut, en noir ou en couleur. La ville établira alors un « décompte des sommes dont le règlement sera effectué par chèque. Une fois que ce paiement sera effectué, l’exemplaire sera communiqué. »
C’est ce qui s’appelle de la simplification administrative. On peut compter sur le zèle du bureau des permis pour faire durer les choses encore quelques semaines, le temps que le délai pour le recours soit dépassé.
On nous dira : pourquoi ne pas se contenter de consulter sur place ?
Sous les précéntes municipalités, le service des permis n’était fermé que 2 demi-journées par semaine. À présent, c’est l’inverse : il n’est plus accessible au public que 2 demi-journées. Autrefois, on était reçu dans le bureau même. À présent, on doit prendre un ticket à l’accueil et attendre le bon vouloir des responsables. L’attente peut être interminable pour l’associatif ou le riverain. Le promoteur, lui, prendra rendez-vous.
Voilà comment on peut vider de son contenu l’obligation de publicité.
Autre exemple : l’affichage du permis de démolir de l’ancienne piscine.
Le permis a été signé le 18 octobre. L’affichage sur les lieux n’a été effectif qu’en janvier, pour une démolition qui doit commencer le 21 janvier. Aucune autre annonce nulle part. Cette fois, l’obligation de publicité a été clairement ignorée.
Restreindre au maximum l’accès à l’information au profit de la communication la plus biaisée possible est devenu une pratique si systématique qu’on parvient à créer des problèmes qui n’auraient pas lieu d’être. Si la population du quartier avait été correctement informée, aurait-on laissé s’entasser les sacs de déchets d’amiante à proximité de l’école Paul Eluard ? N’aurait-il pas été préférable de veiller à ne pas nourrir l’angoisse légitime des parents, et à ne pas réveiller le traumatisme du l’usine CMMP, avec un écho jusque dans les colonnes du Parisien ? Comprendra-t-on enfin combien ces pratiques si peu démocratiques sont finalement contre-productives?
Cette pratique du pouvoir fondée sur le mépris des citoyens n’est plus supportable !
Aulnay bouge, mais pas pour vous !
Source : communiqué Aulnay Environnement
Permis de construire a Aulnay-sous-Bois, pourquoi tant d’attente pour nous repondre ?
Madame, Monsieur,
Vous êtes nombreux a nous alerter sur la multiplication des affichages de nouveaux permis de construire d’immeubles d’habitat collectif dans notre ville
Elus municipaux, nous avons demande au Maire, par lettre recommandée en date du 19 octobre 2018, la liste de ces permis de construire délivrés depuis 2014, afin de connaitre le nombre d’immeubles concernés, leurs caractéristiques, le nombre de logements et leur typologie.
La copie de cette lettre au maire est disponible au verso de cette page. A ce jour, et malgré nos multiples relances auprès des services municipaux, nous n’avons obtenu aucune réponse.
Alors que ces memes services nous avaient indique qu’il n’y avait aucune difficulté a obtenir ces documents, qu’il suffisait d’en faire la demande écrite, demande réitérée plusieurs fois.
Pourtant, la loi autorise l’accès a ces documents d’urbanisme !
Nous nous penchons ici sur les permis concernant les immeubles suivants :
- angle rue Louis Barrault et rue Paul Langevin,
- angle rue Paul Langevin et place Abrioux,
- immeuble qui verra le jour entre la rue de la République et la rue d’Alsace (en lieu et place de l’ancien garage).
Nous avons également demande l’accès a tous les documents concernant le futur parking sous-terrain de la place Abrioux / Camélinat.
Nous voulons connaitre :
- la hauteur des immeubles,
- le nombre et la typologie des logements prévus,
- le nombre de places de parking prévues,
- la profondeur des immeubles et l’impact éventuel sur les nappes phréatiques,
- la preservation des espaces verts.
- si des dérogations au Plan Local d’Urbanisme ont été accordées,
- si le projet de parking sous-terrain de la place Abrioux a obtenu toutes les autorisations écrites et formelles de construction.
Nous vous tiendrons informes des suites de notre démarche
Dernière minute, après de multiples relances ce jour, et notre avertissement de saisir un avocat et surtout d’informer /es habitants sur le de/ai d’attente inacceptable, nous avons reçu un email du directeur general des services nous indiquant … qu’il nous envoyait un courrier de réponse … sans plus de precision a/ors qu’il était si simple de nous indiquer, par ce meme email son refus ou son acceptation. Par consequent, nous avons done decide de maintenir la distribution de ce courrier.
Vous déposez un permis de construire en Seine-Saint-Denis ?
Le Département vous accompagne pour la gestion de l’eau.
La Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) du Conseil général de la Seine-Saint-Denis accompagne, conseille et oriente.
L’avis du Département sur les projets d’aménagement intègre des conseils, des obligations et des préconisations techniques. Il est annexé à l’arrêté de permis de construire. C’est l’aboutissement des échanges préalables entre le pétitionnaire et les agents de la DEA.
Il facilite l’instruction de la demande de branchement au réseau d’assainissement et évite la mise en œuvre de solutions techniques tardives, souvent complexes et toujours imprévues financièrement.
Téléchargez la plaquette explicative ici.
Article proposé par Annie Neveu
Liaison Ile-de-France Environnement : Les recours abusifs ne sont pas le fait des associations
Vidéo
De nombreux recours sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre
des permis de construire (PC), dans l’unique but de monnayer leurs retraits. Stigmatisés par le 9
président de la République avec juste raison, ces recours malveillants sont une des plaies
économico-juridique de notre société qui réduirait de 25 000 unités la production de logements
en France. Cette dernière est surtout limitée par la spéculation foncière, le coût exorbitant des
terrains et leur rareté en zone dense.
Remis à la ministre Cécile Duflot fin avril,le rapport Labetoulle « Construction et droit au
recours: pour un meilleur équilibre » propose des solutions pratiques pour accélérer la
construction de logements, raccourcir les délais des procédures juridictionnelles et parer aux
recours abusifs.
Si nous soutenons la volonté ministérielle de construire plus de logements notamment sociaux,
et considérons qu’un minimum de sécurité juridique est utile à tous, nous pensons que la
limitation des possibilités de recours, la demande aux requérants de dommages et intérêts ou
l’exigence de consignations financières au moment du dépôt du recours, ne doivent pas
remettre en cause un principe fondamental de notre État de droit.
D’autres solutions plus conformes au droit sont proposées dont certaines, existantes, peuvent
être étendues ou facilitées. L:interdiction des clauses de purge du recours des tiers contre le PC
dans les contrats de financement permettrait de sécuriser les financeurs en leur adjoignant une
assurance « risque d’annulation du PC ». La possibilité donnée au juge de faire procéder à une
régularisation par un permis modificatif avec annulation partielle ou sursis à statuer. t’exercice
par le requérant de la procédure de référé qui permet au juge de vérifier rapidement si la
requête contient ou non des moyens susceptibles de créer un doute sur la légalité de la
décision. L:enregistrement obligatoire auprès de l’administration fiscale de toute transaction
monnayant un désistement.
La croissance rapide du contentieux de l’urbanisme (+ 7 % de 2010 à 20 Il) nous semble liée à
la frustration ressentie devant les procédures dites de concertation sans influence réelle sur les
décisions. Un dangereux climat de défiance réciproque s’est installé.Nous verrions avec
satisfaction le gouvernement faire sienne une des conclusions du rapport: « Faire intervenir en
amont les habitants, les associations locales ou les autres personnes concernées. »
IDFE demande que toutes les associations de protection de l’environnement, même non
agréées, actives, dés lors qu’elles sont reconnues par la population locale et défendent leur objet
depuis plusieurs années ne puissent être assimilées à des entités mafieuses. Elles servent l’intérêt
général, le plus souvent en soutien de l’action publique (contrôle de légalité,actions civiles).
Source : Liaison Ile-de-France Environnement
Aulnaycap 